Vertaling van "commerciales trompeuses devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale trompeuse
misleading commercial practice

pratique commerciale trompeuse
deceptive trade practice

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

tromperie commerciale | commercialisation trompeuse
passing off | passing-off | palming off | false marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur la stratégie commerciale devrait permettre aux PME d'engranger des bénéfices de 419 à 477 millions d'euros par an (en réduisant les coûts liés aux pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles les PME ne peuvent faire valoir leur droit de manière effective).
The expected benefit of the Business Marketing Directive for SMEs, (reducing costs relating to the misleading marketing practices where SMEs cannot themselves enforce their right effectively) amount to € 419-€ 477 million per year.

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

Permettez-moi de dire en passant qu'il est également difficile de comprendre pourquoi la SAP maximum prévue en vertu des dispositions civiles réprimant les pratiques commerciales trompeuses devrait être 10 fois plus élevée que l'amende maximum qu'un tribunal peut imposer en vertu du volet criminel de la pratique de commercialisation trompeuse que constitue la publicité trompeuse relevant de l'article 52.
I should just say in passing that it's also difficult to understand why the maximum AMP available under the civil deceptive marketing provisions of the act should be ten times the level of the highest fine imposed by a court in respect of the criminal branch of the deceptive marketing practice of misleading advertising, found in section 52.

46. demeure peu convaincu par l'appel du G20 à la conclusion, avant la fin de 2010, des négociations commerciales du cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC; observe avec une grande satisfaction, cependant, que les dirigeants du monde se sont abstenus de réaffirmer à Pittsburgh la thèse trompeuse embrassée au sommet de Londres, en avril, selon laquelle la conclusion du cycle de Doha devrait être considérée comme un facteur de stabilisation de l'économie mondiale, étant donné que les éventuels résultats du cycle de Doha ne seraient mis en œuvre qu'avec un décalage important dans le temps;
46. Remains unconvinced by the call of the G20 for the Doha Development Round trade negotiations of the WTO to be concluded before the end of 2010; notes with delight, however, that in Pittsburgh world leaders refrained from reiterating the delusion espoused at the London Summit in April that conclusion of the Doha Round should be regarded as a factor in the stabilisation of the global economy, given that any Doha Round results would only be implemented with a significant time lag;

Le projet de loi C-299 ne réduira pas tous les types de pourriel, mais il devrait réduire les activités nuisibles qui endommagent les ordinateurs, les réseaux ou les données; l'utilisation des biens personnels à des fins non autorisées, comme dans le cas des virus, vers, chevaux de Troie, attaques par déni de service et réseaux zombies; les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, y compris les versions électroniques de fraudes postales classiques, par exemple le compte bancaire du Nigeria ou arnaque 419, et les sites web qui personnifient des entreprises légitimes; les courriels hameçons visant l’usurpation d’identité ou le vol de sommes d’argent; enfin les atteintes à la vie privée, comme la collecte d’adresses électroniques et les logiciels espions.
While Bill C-299 would not curb all spam, it should curb: malicious actions that cause harm to computers, networks or data, or use personal property for unauthorized purposes, for example, viruses, worms, Trojan horses, denial of service attacks, zombie networks; deceptive and fraudulent business practices, including online versions of traditional mail-based frauds, for example, the Nigerian bank account, or 419 scam, and spoofed websites masquerading as legitimate businesses; phising emails designed for identity theft or to steal money; and invasions of privacy, for example, email address harvesting, spyware.

Le postulat de départ me semble donc incorrect et, si l'on tient vraiment à créer une SAP, je pense qu'elle devrait être relativement modeste, comme celle qui existe en vertu de la partie VII. 1 de la Loi pour les pratiques commerciales trompeuses, comme 100 000 $ pour une première infraction.
So I think that's an incorrect starting point, and to the extent that one wanted to use an AMP at all, in my opinion, a modest AMP is something of the sort that currently exists in part VII. 1 for deceptive marketing practices, such as $100,000 on a first infraction.

Tout d'abord, toute obligation générale devrait définir le non-respect des règles liant par un engagement volontaire une entreprise à l'égard des consommateurs comme une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
First, any general duty would have to define non-compliance with a voluntary commitment made by a business in respect of consumers as either a misleading or unfair trading practice.

Une directive-cadre devrait interdire aux entreprises de se livrer à des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur auquel elles s'adressent ou pour lequel elles sont effectuées.
A framework directive should prohibit business from engaging in commercial practices that are misleading or likely to mislead the consumer to whom they are directed or effected.