Vertaling van "commerciales sont inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

facteur de matériel inutile
noise factor

Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées
Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities

inutile [ superfétatoire ]
boondoggling

alarme inutile
needless alarm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ententes commerciales sont inutilement compliquées si elles incluent des questions liées aux normes du travail, à l'environnement, à l'éthique et aux droits de la personne.
Trade agreements are complicated unnecessarily if labour, environment, ethics, human rights, and all of those issues are included in them.

Il est également apparu clairement que le paramètre «dénomination commerciale» est inutile et qu’il convient donc de le supprimer de la base de données de surveillance détaillées.
It has also become evident that there is no need for the parameter ‘commercial name’ which therefore should be deleted from the detailed monitoring data.

Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.
In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.

Conséquemment, il est inutile de distinguer dans la loi entre les violations commises à des fins commerciales ou non commerciales, le tribunal devrait plutôt avoir l'opportunité de réduire le montant de dommages-intérêts préétablis s'il est extrêmement disproportionné par rapport à la violation.
Consequently, there is no need to make a distinction between commercial and non-commercial infringement. Instead, courts should continue to have discretion to reduce statutory damage awards in circumstances where they may be grossly disproportionate to the infringement.

35. observe que des marchés ouverts dépendent largement de structures sûres et fiables et que la confiance est cruciale dans les relations commerciales globales; appuie une collaboration UE-États-Unis plus étroite pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en évitant de perturber inutilement le bon déroulement des opérations commerciales et privées;
35. Notes that open markets are highly dependent on secure and reliable structures and that trust and confidence are vital to global trade relations; expresses its support for close EU-US collaboration to continue fighting corporate and financial fraud, money laundering and terrorist financing, while avoiding unnecessary disruption to normal commercial and private transactions;

Un système transfrontalier efficace et la mise en oeuvre de mesures commerciales pour resserrer les relations commerciales avec les États-Unis sont essentiels à la réussite de l'industrie de l'imprimerie sur cet important marché d'exportation (1550) Nous félicitons le gouvernement de défendre avec énergie les droits que nous assure l'ALENA dans le dossier du bois d'oeuvre, etc., mais nous aimerions que ces questions soient réglées rapidement pour éviter les irritants inutiles et malvenus à la frontière.
An efficient cross-border system and implementation of trade measures to enhance our commercial relationship with the U.S. are vital to the success of the printing industry in this important export market (1550) We applaud the government for standing firm on our NAFTA rights, and with respect to softwood lumber, etc, but we would like to see these issues resolved quickly, in order to avoid unnecessary and unwelcome border difficulties.

Dans un tel cas, RTP ne maximiserait pas ses recettes commerciales et accroîtrait inutilement son besoin de financement public.
In such a case, RTP would not maximise its commercial revenues and would unnecessarily increase the need for state funding.

Les conclusions de Lisbonne relèvent que des efforts supplémentaires s'imposent pour faire baisser le coût de l'activité commerciale et pour éliminer la paperasserie inutile.
The Lisbon conclusions argue that further efforts are required to lower the costs of doing business and remove unnecessary red tape.

Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord.
Consistent with the government's regulatory reform thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes; places greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act, and completes the deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north.

23. La proportionnalité, qui découle de l'article 86, paragraphe 2, implique que les moyens utilisés pour remplir la mission d'intérêt général ne créent pas d'inutiles distorsions commerciales.
23. Proportionality under Article 86(2) implies that the means used to fulfil the general interest mission shall not create unnecessary distortions of trade.