Vertaling van "commerciales sont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale
business tenancy

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

condition effectivement au travail
actively at work requirement

attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau | attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau/attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau | attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau
senior technical sales engineer in office machinery and equipment | trainee technical sales engineer in office machinery and equipment | office machinery and equipment field salesman | technical sales representative in office machinery and equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai rédigé un article sur cette question, où je démontre qu'un examen de la législation en cours au Canada aujourd'hui laisse à croire que les pratiques commerciales sont effectivement brevetables.
In an article I've written on the subject, I've argued that the best view of current law in Canada is that business methods are patentable.

On souligne dans le rapport que les questions commerciales sont effectivement très importantes, mais nous avons d'autres problèmes dans ce secteur qui sont aussi cruciaux.
In the report, it's pointed out that the trade issues are certainly very important, but we have other issues within the sector that are critical as well.

L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’exige pas qu’une commission sous la forme d’une marge commerciale soit effectivement versée, notamment lorsque l’opérateur est lié au producteur-exportateur, si les fonctions de cet opérateur sont similaires à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.
Article 2(10)(i) does not require that a commission in the form of a mark-up has actually been paid, in particular when the trader is related to the exporting producer, if the functions of the trader are similar to those of an agent working on a commission basis.

Cette flexibilité devrait toutefois avoir son pendant dans la vérification que les compagnies assurant effectivement les vols satisfont aux exigences de sécurité et dans la transparence à l’égard du consommateur afin de garantir à ce dernier le droit de choisir en connaissance de cause. Il convient de rechercher un juste équilibre entre la viabilité commerciale des transporteurs aériens et l’accès des passagers à l’information.
This flexibility should, however, be balanced by verification that the companies actually operating the flights meet safety requirements and by transparency for consumers in order to guarantee them the right of making an informed choice. A fair balance between the commercial viability of air carriers and passenger access to information should be sought.

3. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer effectivement le principe du libre accès au marché et au trafic international sur une base commerciale.
3. With respect to maritime transport, the Parties undertake to apply effectively the principle of unrestricted access to the international market and traffic on a commercial basis.

Le réseau permet à ces autorités de collaborer étroitement pour mettre fin, rapidement et effectivement, aux pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, lorsque les professionnels et les consommateurs sont établis dans des pays différents.
This framework enables enforcers to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices that breach consumer laws whenever traders and consumers are established in different countries.

Il se réjouit des contacts déjà entrepris par la Commission avec les autorités irakiennes ainsi que des dispositions prises par la Commission pour développer un programme bilatéral d’assistance en matière commerciale. Il se félicite de la volonté de la Commission de poursuivre et d’intensifier les contacts, y compris en termes d’expertise technique, avec les autorités irakiennes pour permettre à l’Irak de bénéficier effectivement de ces préférences commerciales.
It welcomes the contacts already made by the Commission with the Iraqi authorities and the steps taken by the Commission to develop a bilateral trade assistance programme, as well as its readiness to pursue and intensify contacts with the Iraqi authorities, including in terms of technical expertise, in order to enable Iraq to benefit effectively from these trade preferences.

Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;
For land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs are eligible;

Cette décision est satisfaisante en outre d'un point de vue systémique, parce qu'elle dément la conclusion du groupe spécial selon laquelle les marques commerciales ne sont pas couvertes par la discipline de l'ADPIC : l'organe d'appel confirme en effet qu'en vertu de l'ADPIC, les membres de l'OMC ont effectivement l'obligation de protéger les dénominations commerciales.
The decision is also satisfactory from a systemic viewpoint as it reversed the panel finding that trade names are not covered by the TRIPS discipline: the Appellate Body confirmed that under the TRIPS WTO Members do have an obligation to protect tradenames.

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.