Traduction de «commerciales soient correctement » (Français → Anglais) :

2. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres veillent à ce que toutes les communications liées à l'objet de la présente directive, y compris commerciales, adressées par le distributeur de produits d'assurance à des clients ou à des clients potentiels, soient correctes, claires et non trompeuses.
2. Without prejudice to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council, Member States shall ensure that all information related to the subject of this Directive, including marketing communications, addressed by the insurance distributor to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

On a l'habitude d'imposer aux gens des initiatives commerciales ou de mise en valeur des mines sans leur plein consentement, sans qu'ils soient correctement renseignés ou informés et sans qu'ils soient intégrés à ces initiatives.
Usually business or development initiatives have been placed upon the people without their full consent, without being properly informed or advised, and without being integrated into these initiatives.

La présidence note qu'il existe un large consensus en faveur d'un échange de toutes les données et de la présentation conjointe des informations pour les déclarants d'une même substance, pour autant que l'on continue à réfléchir à des dispositions visant à ce que cela ne soit pas trop coûteux pour les entreprises et que les informations commerciales soient correctement protégées".
The Presidency notes a broad consensus towards sharing of all data and joint submission of information for registrants of the same substance provided that further consideration is given to provisions aiming to ensure that companies are able to act in a cost-efficient way and adequate protection of commercial business information".

À cet égard, le Conseil se félicite de l'engagement de la Commission à encourager les pays bénéficiaires à bien analyser les questions commerciales et à veiller à ce que les actions d'assistance liée au commerce soient correctement financées dans chaque pays et chaque région;
In that respect the Council welcomes the Commission's commitment to encourage recipient countries to properly analyse trade issues and to ensure that activities of trade related assistance are adequately funded in each country or region.

D'abord, pour faire face aux urgences en matière de gouvernance communautaire, de sécurité publique et de santé qui sévissent actuellement au sein de la nation crie de Mathias Colomb, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit élaborer un plan de mesures correctives, qui devra être approuvé par la nation crie de Mathias Colomb, afin que soient remplacés des maisons ainsi que des immeubles — infrastructures gouvernementales essentielles et installations communautaires et commerciales de la nation crie de Mathias Colomb — qui couvraient une superficie totale de 1 839 mètres carrés et dont la démolition a été une conséquence directe ou indirecte de la contamination du sol. En deuxième lieu, un accord de contribution portant sur le plan de mesures correctives approuvé devra être conclu le 31 décembre 2007 au plus tard.
To address the present emergency in community governance, public safety and health at the Mathias Colomb Cree Nation, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, first, must develop a remedial action plan for approval by Mathias Colomb Cree Nation to replace homes and 1,839 square metres of Mathias Colomb Cree Nation government critical infrastructure, community and commercial facilities that were demolished as a direct or indirect result of soil contamination; and second, enter into a contribution agreement for the approved remedial action plan no later than December 31, 2007.

Les traités fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal canadien en contribuant à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises étrangères et canadiennes qui ont des activités commerciales sur notre territoire, et en veillant à ce que les revenus gagnés au Canada soient évalués et imposés correctement.
Tax treaties play an important role in Canada's tax system by helping to create a level playing field for domestic business activities carried on in Canada by foreign and Canadian businesses while helping to ensure that Canadian- source income is properly measured and taxed in Canada.