Traduction de «commerciales respectives faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'industrie estime aussi qu'il est important d'éliminer les plafonds sur la rémunération que prévoit la loi sur l'IRDA de sorte que les sociétés puissent offrir à leurs agents des régimes de rémunération cadrant avec leurs stratégies commerciales respectives, faute de quoi les sociétés sont forcées d'employer un personnel à temps partiel, ce qui nuit au professionnalisme des agents de vente et conduit à des problèmes sur le plan des pratiques de vente et de la conduite sur le marché.
The industry also feels it is important to remove the cap on compensation contained in the IRDA act so that companies have the flexibility to design agent compensation plans that are aligned with their respective business strategies. In the absence of this, the professionalism of the sales agents is constrained as companies are forced to work with a part-time agency force, potentially leading to issues pertaining to sales practices and market conduct.

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

Pour sortir de cette situation qui tue l’emploi industriel et plonge les salariés et leurs familles dans la misère, il faut établir un strict contrôle des mouvements de capitaux par les États membres, détruire les paradis fiscaux, sortir du domaine marchand les secteurs essentiels à la vie - l’énergie, l’eau, les médicaments, l’agriculture et la formation - et surtout, définir et faire respecter des critères environnementaux et sociaux qui garantissent l’égalité dans l’activité commerciale et les droits des salariés.
Competition is necessarily distorted. To find a way out of this situation, which kills industrial employment and plunges employees and their families into destitution, there must be strict control of capital movements by Member States, tax havens must be destroyed, the sectors essential to life – energy, water, medicines, agriculture and training – must be removed from the field of commerce and, above all, environmental and social criteria guaranteeing equality in commercial activity and the rights of employees must be defined and enforced.

Troisième et dernier point, toutes les décisions concernant les biotechnologies devraient reposer sur de solides données scientifiques et respecter des critères d'éthique, de santé et d'environnement: il ne faut pas se laisser emporter par des réactions émotionnelles ou des considérations commerciales à court terme.
Third, all decisions on biotechnology should be rooted in sound science and take due account of ethical, health and environmental factors: we cannot be led either by emotional reactions or by short-term commercial considerations.

21. invite la Commission et le Conseil, puisque c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que ce passage n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande que soit inscrite dans ce passage une exception de minimis;
21. Taking into account that the Presidency of the Council has negotiated the Criminal enforcement section on ACTA on behalf of Member States, requests the Commission and Council to present to present to Parliament a precise interpretation of "commercial scale" as mentioned in Article 2.14.1 of the Agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire and in particular regarding the European Parliament 's votes on the amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127 (COD).

Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales.
We should not forget that European industries and businesses are bound in Europe by strict social and environmental rules.

Ce groupe a accueilli à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick, des membres du Congrès avec qui il a discuté du bois d'oeuvre et d'autres questions. Il faut saluer le travail de ce groupe (2120) Il faut conclure un accord qui respecte l'ALENA et avoir d'autres négociations qui respectent l'exemption historique du Canada atlantique relativement aux sanctions commerciales des États-Unis.
This group hosted in St. Andrews, New Brunswick other members of Congress to discuss softwood lumber and other issues, and they should be commended for that (2120) We need an agreement that respects NAFTA and then further negotiations that respect Atlantic Canada's historical exemption to U.S. trade penalties.

Il faut qu'ils respectent la qualité de vie de leurs gens et il faut qu'il y ait des pratiques commerciales qui ne soient pas condamnables.
They must respect the quality of life of their people and trade practices must not be unacceptable.

Selon le rapport, il faut redresser la balance en faveur du respect de la vie privée, dans la mesure où l'utilisation de ces technologies par les pouvoirs publics ou à des fins commerciales pose de grandes difficultés à la législation actuelle pour assurer une protection suffisante des données à caractère personnel.
According to the report, there is a need to restore the balance in favour of privacy as the use of these technologies for some governmental or commercial actions stretch the ability of current legislation to provide adequate personal data protection.

Deuxièmement, il faut garantir un bon équilibre entre une plus grande libéralisation du commerce et une plus grande exigence dans des matières qui ne sont pas strictement commerciales, mais qui sont étroitement associées au commerce agro-alimentaire. Comme dans le cas notamment de la qualité et de la sécurité des aliments, du respect des règles environnementales élémentaires ou encore du respect des marques et dénominations d’origine et indications géographiques de nos produits qui, actuellement, sont largement piratés, comme vous le savez, par plusieurs pays, sans que les règles de l’OMC ne puissent l’empêcher.
Secondly, we must ensure the right balance between greater trade liberalisation and greater requirements in areas that are not strictly trade related, but are definitely related to the trade in food, such as, in particular, the quality and safety of food, compliance with basic environmental standards and adherence to the trademarks and denominations of origin and geographical indications of our products which, as we all know, are widely counterfeited by a huge variety of countries across the world, with the WTO rules unable to prevent this happening.