Traduction de «commerciales raisonnables compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation commerciale raisonnable
reasonable commercial assessment

estimation commerciale raisonnable
common sure business basis

quantités commerciales raisonnables
reasonable commercial quantities

commercialement raisonnable
commercially reasonable

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

fournisseurs | dettes fournisseurs | dettes commerciales | comptes fournisseurs
trade accounts payable | accounts payable | trade payables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accès est accordé à des conditions commerciales raisonnables compte tenu du prix auquel l’accès à l’indice de référence a été concédé ou auquel une licence sur les droits de propriété intellectuelle a été accordée, à des conditions équivalentes, à d’autres contreparties centrales, plates-formes de négociation ou à toute autre personne qui leur est liée à des fins de compensation et de négociation.
Access shall be given at a reasonable commercial price taking into account the price at which access to the benchmark is granted or the intellectual property rights are licensed on equivalent terms to another CCP, trading venues or any related persons for the purposes of clearing and trading.

L'accès est accordé à des conditions commerciales raisonnables compte tenu du prix auquel l'accès à l'indice de référence a été concédé ou auquel une licence sur les droits de propriété intellectuelle a été accordée, à des conditions équivalentes, à d'autres contreparties centrales, plates-formes de négociation ou à toute autre personne qui leur est liée à des fins de compensation et de négociation.
Access shall be given at a reasonable commercial price taking into account the price at which access to the benchmark is granted or the intellectual property rights are licensed on equivalent terms to another CCP, trading venues or any related persons for the purposes of clearing and trading.

3. Dans la décision visée au paragraphe 1, l'autorité de résolution indique à quelle date et à quelle heure au plus tard, compte tenu des exigences énoncées à l'article 8, paragraphe 1, point c), les contreparties peuvent lui apporter la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables, aux fins de la détermination du montant liquidatif conformément à l'article 6, paragraphe 1.
3. In the decision referred to in paragraph 1, the resolution authority shall specify a date and time, taking account of the requirements in Article 8(1)(c), by which counterparties may provide evidence to the resolution authority of commercially reasonable replacement trades for the purpose of determining the close-out amount pursuant to Article 6(1).

3. Si l'évaluateur procède à une détermination anticipée conformément au paragraphe 2, l'autorité de résolution peut à tout moment lui demander d'actualiser cette valorisation provisoire pour tenir compte des évolutions observables sur le marché ou de preuves de la conclusion de transactions de remplacement commercialement raisonnables au moment fixé conformément au paragraphe 1.
3. Where the valuer carries out an early determination pursuant to paragraph 2, the resolution authority may at any time request the valuer to update the provisional valuation to take into account relevant observable market developments or evidence of commercially reasonable replacement trades concluded at the point in time determined pursuant to paragraph 1.

Ces conditions sont basées sur l'objectif consistant à garantir que l'obligation de communication de données de marché à des conditions commerciales raisonnables est suffisamment claire pour permettre une application effective et uniforme tout en tenant compte des différents modèles opérationnels et des différentes structures de coûts des fournisseurs de données.
These conditions are based on the objective to ensure that the obligation to provide market data on a reasonable commercial basis is sufficiently clear to allow for an effective and uniform application whilst taking into account different operating models and costs structures of data providers.

(5) Il convient que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application , des progrès scientifiques et techniques, de l'évolution dans les perceptions des consommateurs et des développements internationaux, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union .
(5) This Regulation should be reviewed within a reasonable time, taking into account the experience gained by the Member States in its application , scientific and technical progress, the evolution of consumer perceptions, and international developments, in particular trade flows and the Union's trade relations .

Il convient donc que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions dans les perceptions des consommateurs et à l'échelon international, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union.
This Regulation should therefore be reviewed within a reasonable time, taking into account the experience gained by the Member States in its application, scientific and technical progress, changes in consumer perceptions, and international developments, in particular trade flows and the Union's trade relations.

(5) Il convient que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques, de l'évolution dans les perceptions des consommateurs et des développements internationaux, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union.
(5) This Regulation should be reviewed within a reasonable time, taking into account the experience gained by the Member States in its application, scientific and technical progress, the evolution of consumer perceptions, and international developments, in particular trade flows and the Union's trade relations.

1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.
1. Member States shall lay down conditions, including where appropriate advance payments, to ensure that, under normal business conditions and over a reasonable time period, the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other.