Vertaling van "commerciales pourrait inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Errol Mendes: .adopter une déclaration selon laquelle le travail forcé et la servitude pour dettes sont des crimes contre l'humanité; examiner comment le mécanisme d'examen des politiques commerciales pourrait inclure une analyse des normes du travail et des ressources environnementales; et recentrer et élargir les programmes de la Banque mondiale, du FMI et des autres organisations donatrices pour favoriser les investissements dans le développement des ressources humaines dans les pays en développement.
Prof. Errol Mendes: —the adoption of a declaration that forced labour and bonded labour are crimes against humanity; an examination of how the TPRM, the trade policy review mechanism, can include analysis of labour standards and environmental resources; and the refocusing and expansion of the programs of the World Bank, the IMF and other donor agencies on human resource development investment in developing countries.

C'est la dimension de l'OMC qui est censée examiner les relations entre la politique commerciale et la politique économique générale, et qui pourrait inclure la politique du marché du travail.
This is the part of the WTO that is supposed to be looking at the relationship between trade policy and general economic policy, and could include labour market policy.

Après plusieurs échanges avec les parties intéressées, votre rapporteur estime que la liste des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union pourrait inclure au moins le secteur des services.
After various exchanges with practitioners, your Rapporteur shares the view that the array of commercial policy measures at the disposal of the Union should be extended in including at least the services sector.

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;
67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System‘ in that regard; calls on the Commission to study existing voluntary initiatives in the Member States with a view to a possible exchange of best practice;

Pourrait-il nous dire s'il appuie ces propositions, qui consistent à remplacer ou à réformer le programme ACRA; à accorder des allégements fiscaux dès maintenant; à demander au ministre des Finances de rajuster les priorités budgétaires; à réformer le régime d'assurance-récolte pour y inclure une assurance en cas de catastrophe; à faire du CSRN un programme à long terme; à organiser une mission commerciale d'urgence en Europe et aux États-Unis et assurer la participation du premier ministre?
Could he tell us whether he supports: replacing or reforming AIDA; providing tax relief now; asking finance to readjust the budget priorities; reforming crop insurance to include disaster insurance; expanding NISA for the long term; and, leading an emergency trade mission to Europe and the United States and getting the Prime Minister engaged?

Si aucune amélioration n’est constatée dans les six mois, l’Union pourrait prendre d’autres mesures susceptibles d’inclure des sanctions commerciales sur les importations de produits de la pêche, comme elle l'a fait récemment à l'encontre de la Guinée, du Belize et du Cambodge (IP/14/304).
Should the situation not improve within six months, the EU could take further steps, which could entail trade sanctions on fisheries imports, as was done recently with Guinea, Belize and Cambodia (IP/14/304).

6. note que, dans certaines formes d'engagements liant consommateurs et entreprises, les consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsqu'ils revendent un produit à un professionnel; demande à la Commission d'examiner les problèmes de cette nature et, si nécessaire, de rechercher des solutions ciblées et concrètes, pouvant notamment inclure une interprétation plus souple des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui pourrait être explicitée dans le cadre des orientations de la Commission relatives à l'application de ladite directive;
6. Notes that with certain forms of consumer-to-business engagement, consumers may be victims of unfair commercial practices, for example when selling a product on to a trader; calls on the Commission to investigate problems of this kind and, if appropriate, explore targeted and practical remedies which might include inter alia more flexible interpretations of the provisions of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, and could be explained in the Commission’s guidance on the application of this Directive;

Si aucune amélioration n’est constatée, l’Union européenne pourrait prendre d’autres mesures susceptibles d’inclure des mesures commerciales telles qu’une interdiction de vendre des produits de la pêche à l'Union européenne.
Should the situation not improve, the EU could take further steps, which could entail trade measures such as a ban on selling fisheries products to the EU.