Vertaling van "commerciales pour inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

inclure dans les comptes consolidés
to include in consolidated accounts

circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires
MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Calcul des montants à inclure dans le revenu au moment du désenregistrement d'un REER ou d'un FERR du conjoint
Calculation of Amounts to be Included in Income on Deregistration of Spousal RRSP or RRIF

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

inclure dans une classification
subsume

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Errol Mendes: .adopter une déclaration selon laquelle le travail forcé et la servitude pour dettes sont des crimes contre l'humanité; examiner comment le mécanisme d'examen des politiques commerciales pourrait inclure une analyse des normes du travail et des ressources environnementales; et recentrer et élargir les programmes de la Banque mondiale, du FMI et des autres organisations donatrices pour favoriser les investissements dans le développement des ressources humaines dans les pays en développement.
Prof. Errol Mendes: —the adoption of a declaration that forced labour and bonded labour are crimes against humanity; an examination of how the TPRM, the trade policy review mechanism, can include analysis of labour standards and environmental resources; and the refocusing and expansion of the programs of the World Bank, the IMF and other donor agencies on human resource development investment in developing countries.

7. Lorsque l’entreprise demandant l’accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure également des éléments qui ne sont pas couverts par l’offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale.
7. Where the undertaking requesting the access desires to enter into commercial negotiations to also include components not covered by the reference offer, the mobile network operators shall respond to such a request within a reasonable period of time not exceeding two months from its initial receipt.

Ils ont déterminé quels lacs, océans et rivières il fallait inclure en demandant aux provinces et aux territoires de leur fournir de l'information à ce sujet, si nous avons bien compris, et en demandant aussi à leur personnel, partout au pays, de déterminer quels cours d'eau servent à la navigation commerciale afin de les inclure.
They determined which lakes, oceans, rivers to include by going to the provinces and territories and asking for information, as we understand, and also to their own staff across the country to find out which waterways are used for commercial traffic so that they included those.

Dans l'optique de rendre plus équitables les ententes commerciales, le Bloc québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales, afin d'inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect des normes internationales de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l'environnement.
To make trade agreements fairer, the Bloc Québécois is urging the federal government to revise its positions in trade negotiations in order to ensure that trade agreements include clauses ensuring compliance with international labour standards as well as respect for human rights and the environment.

Nous devons continuer à inclure dans les négociations commerciales bilatérales d’autres questions, tout comme le rôle plus large de la politique commerciale dans les relations extérieures de l’UE.
We should continue to factor other issues and the wider role of trade policy in EU external relations into bilateral trade developments.

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:
Such means shall include legal provisions under which persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating unfair commercial practices, including competitors, may:

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Ces deux États membres maintiennent que la directive-cadre doit être rédigée de façon à inclure les relations commerciales entre entreprises, comme dans leur système contre la concurrence déloyale, qui inclut des pratiques commerciales telles que la protection des secrets commerciaux ou l'imitation servile.
They maintain that the framework directive should be drafted in such a way that includes business-to-business trading relations as under their system of unfair competition, which includes trading practices such as protection of trade secrets or slavish imitation.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable du seul fait que les entreprises à inclure dans la consolidation sont des entreprises partiellement industrielles, partiellement commerciales et des entreprises qui effectuent partiellement des prestations de services, ou que ces entreprises exercent des activités industrielles ou commerciales portant sur des produits différents ou effectuent des prestations de services différentes.
2. Paragraph 1 above shall not be applicable merely by virtue of the fact that the undertakings to be consolidated are partly industrial, partly commercial, and partly provide services, or because such undertakings carry on industrial or commercial activities involving different products or provide different services.

La mesure législative exercerait un contrôle sur le développement commercial dans les collectivités en permettant d'inclure les limites de chaque collectivité et celle des zones commerciales ainsi que la surface commerciale utile dans une annexe à la Loi sur les parcs nationaux.
The legislation would control commercial development in the park communities by providing the authority to entrench in a schedule of the National Parks Act the boundaries of each park community, the boundaries of the commercial zones and the maximum commercial floor space allowed.