Traduction de «commerciales pertinentes lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que lorsque le nombre de chats, de chiens ou de furets déplacés à des fins non commerciales au cours d’un seul mouvement est supérieur à cinq, les exigences sanitaires pertinentes fixées par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE s’appliquent à ces animaux, excepté dans des conditions spécifiques et pour certaines catégories d’animaux.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that where the number of dogs, cats or ferrets moved for non-commercial purposes during a single movement exceeds five, the relevant animal health requirements laid down in Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1992 laying down the animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC are to apply to those animals, except under specific conditions and for certain categories of animals.

13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire lui déclarent toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;
13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;

13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent lui toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;
13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;

3. attire l'attention sur la situation observée dans de nombreux États membres, où les banques commerciales continuent à subordonner à des conditions trop strictes le financement des investissements, notamment pour les microentreprises et les PME, et plus particulièrement lorsque celles-ci sont dirigées par des jeunes, ce qui empêche ces entités de recevoir un soutien; estime dès lors que d'autres sources de financement sont nécessaires, notamment afin de couvrir les besoins de crédit des PME; souligne l'importance de l'inclusion d'évaluations ex ante et ex post dans la législation pertinente qui vise à aider les PME à accéder aux financements;
3. Draws attention to the situation in many Member States, where commercial banks continue to attach unduly tough conditions to investment financing, notably for micro-businesses and SMEs, especially those set up by young people, thus preventing micro- and small entities, in particular, from receiving support; sees a need, therefore, for other sources of financing, particularly with a view to meeting SMEs’ credit requirements; stresses the importance of ex ante and ex post evaluation in the relevant legislation aimed at helping SMEs gain access to financing;

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que lorsque le nombre de chats, de chiens ou de furets déplacés à des fins non commerciales au cours d’un seul mouvement est supérieur à cinq, les exigences sanitaires pertinentes fixées par la directive 92/65/CEE (6) du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE s’appliquent à ces animaux, excepté dans des conditions spécifiques et pour certaines catégories d’animaux.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that where the number of dogs, cats or ferrets moved for non-commercial purposes during a single movement exceeds five, the relevant animal health requirements laid down in Council Directive 92/65/EEC (6) of 13 July 1992 laying down the animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC are to apply to those animals, except under specific conditions and for certain categories of animals.

J'ai déclaré qu'en tant que gouvernement, nous devions respecter nos règles commerciales, ce qui signifie que nous devons respecter le principe du traitement national et, de ce fait, nous conformer aux règles commerciales pertinentes lorsque nous achetons de tels articles pour les Canadiens et les parlementaires.
I said that we have to, as a government, abide by our trade rules which means that we have to respect the principle of national treatment, and as such buy items that we purchase on behalf of Canadians and on behalf of parliamentarians within those trade rules.

26. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale et des mesures bilatérales de sauvegarde qu'il contient; demande aux deux parties de ne pas abuser inutilement de ces mesures de sauvegarde; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères d'application sont remplis;
26. Respects the need for, and importance of, the chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

23. comprend la nécessité d'un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d'abuser de telles mesures de sauvegarde et demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères de leur application sont remplis;
23. Respects the need for a chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary use of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of continuous negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

Lorsque les produits de base équivalents sont stockés dans des lieux pour lesquels un autre bureau de douane est compétent, le bureau de douane où la déclaration de paiement a été déposée communique par écrit au bureau de douane compétent responsable du lieu où se trouvent les produits équivalents toute information pertinente, notamment la quantité de produits soumis à transformation, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques, et la ou les transformations à effectuer.
Where the equivalent basic products are stored in places for which another customs office is responsible, the customs office with which the payment declaration was lodged shall write to the competent customs office responsible for the place in which the equivalent products are located with all relevant information, in particular the quantity of products processed, their commercial quality and technical characteristics, and the processing operations(s) to be carried out.

(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hydrocarbures et des activités connexes peut figurer parmi les documents exigés par la présente directive pour la comptabilité des activités ne concernant pas le gaz; que les informations pertinentes visées à l'article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas échéant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont;
(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required for legal entities, such as stock or futures exchanges, which do not, other than in this trading capacity, perform any of the functions of a natural gas undertaking; whereas integrated accounts for hydrocarbon production and related activities may be produced as part of the requirement for accounts for non-gas activities required by this Directive; whereas the relevant information in Article 23(3) should include, where required, accounting information about upstream pipelines;