Traduction de «commerciales non résolues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

non résolu
Unresolved (qualifier value)

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

résolu à
determined to | resolved to

revendication non résolue [ revendication en suspens ]
backlog claim

grief non résolu des Indiens
Indian people's longstanding grievance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le problème n'est pas résolu correctement, les mesures de défense commerciale risquent de se multiplier et d'être étendues à d'autres secteurs que celui de l'acier, comme l'aluminium, la céramique et les produits dérivés du bois.
If the problem is not properly remedied, trade defence measures may proliferate, spreading beyond steel to other sectors such as aluminium, ceramics and wood-based products.

Elle est résolue à faire pleinement usage de la défense commerciale à l'avenir également.
And it is committed to using trade defence fully in the future.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013.
The calculation of the average length has been carried out on the basis of samples of cases of judicial review of decisions of a consumer protection authority applying the Unfair Contract Terms Directive, Consumer Sales and Guarantee Directive, Unfair Commercial Practices Directive and their national implementing provisions which were solved by courts in 2012 and 2013.

Réunis récemment à Washington, les chefs d’État et de gouvernement des pays du G20 se sont montrés résolument décidés à donner pleinement corps aux objectifs de politique commerciale[1].
In their recent Washington meeting Heads of State and government of the G20 placed a clear emphasis on realising the full potential of the trade agenda[1].

Parallèlement, le Conseil européen a clairement fixé le cadre de cet examen: d'une part, l'UE reste résolument favorable à l'approche multilatérale de la politique commerciale et, d'autre part, l'engagement de l'ensemble des membres de l'OMC constitue le préalable indispensable à une reprise prometteuse des négociations.
At the same time, the European Council clearly laid down a framework for this reflection: the unchanged EU's commitment to the multilateral approach to trade policy, on the one hand, and the commitment by all WTO Members as an indispensable condition for any successful resumption of negotiations, on the other hand.

Nous notons que le commerce et les investissements bilatéraux pourraient être sensiblement accrus dans les années à venir, au bénéfice des deux parties, et nous sommes d'accord pour estimer que les questions commerciales non résolues devraient être réglées le plus rapidement possible dans le cadre de l'APC.
We note that bilateral trade and investment could be increased substantially, to mutual benefit, in the coming years and agree that outstanding trade issues should be solved as quickly as possible in the framework of the PCA.

Toutefois, d'importantes questions demandent encore à être résolues: le tracé de la frontière le long du Danube et de la péninsule de Prevlaka, la succession, le problème des personnes disparues, la demande d'indemnisation des dommages de guerre formulée par la Croatie, le retour des réfugiés et la restitution de leurs biens, notamment aux entités commerciales, ainsi que la ratification d'un accord de libre-échange par la Serbie-et-Monténégro.
However there are still important open questions to be resolved: the border demarcation at the Danube river and at Prevlaka, succession related issues, the problem of missing persons, Croatia's claim for compensation for war damage, return of refugees and restitution of their property, in particular property restitution to business entities and the ratification of the FTA by SaM.

En cas de désaccord ne pouvant être résolu par l'application de la procédure de règlement des différends convenue, les informations ou les éléments de PI qui n'ont pu être attribués sont la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine desdits informations ou éléments, et tout participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou éléments de PI pour son propre compte, sans limitation territoriale.
In case of disagreement, which cannot be resolved by the agreed dispute resolution procedure, such unallocated information or IP shall be owned jointly by all the participants involved in the joint research from which the information or IP results, and each participant to whom this provision applies shall have the right to use such information or IP for his/her own commercial exploitation with no geographical limitation.