Vertaling van "commerciales ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]
Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, si l'on instaure des exigences de transparence accrue sans fournir de garanties suffisantes, on court le risque que des informations commerciales sensibles soient publiées, ce qui pourrait porter préjudice aux entreprises, surtout si leurs concurrents établis en dehors de l'Union ne leur emboîtent pas le pas.
On the other hand, greater transparency requirements without sufficient safeguards may run the risk of sensitive business information being publicised. This could be detrimental to companies, especially if their competitors outside the EU are not following suit.

Nous devons fournir des ressources additionnelles — et je suis tout à fait d'accord avec l'intervenant précédent, M. Lortie, pour insister sur le fait qu'il doit s'agir de nouvelles ressources — au Service des délégués commerciaux du Canada, à Exportation et développement Canada ainsi qu'aux autorités canadiennes chargées de faire enquête et d'appliquer les règles commerciales — l'ASFC, le TCCE, notamment — afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour percer ces marchés, s'y établir et y croître en veillant à ce que les règles commerciales négociées soient bel et bien mises en œuvre.
We must provide new — I join completely with the previous speaker, Mr. Lortie, and emphasize " new" — additional resources to the Canadian Trade Commissioner Service to Export Development Canada. I would argue that Canadian authorities that investigate and enforce trade rules — the CBSA, the CITT and others — in order to support Canadian companies in their efforts to break into these markets, need to establish, grow and ensure the enforcement of trade rules as we negotiate them.

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

1. Sans préjudice de l’article 30 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque propriétaire de réseau de transport préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 30 or any other legal duty to disclose information, each transmission system operator and each transmission system owner shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its activities, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter qu'au Canada nos relations commerciales étrangères soient plus fortes que nos relations commerciales intérieures.
This is why we cannot allow Canada's foreign commercial relationships to grow stronger than our internal trading relationships.

Nous plaidons par ailleurs pour des préférences commerciales qui soient stables et prévisibles, cet élément de fiabilité conditionnant les nouveaux investissements et le progrès des secteurs de l'agriculture et de l'alimentation dans les pays en développement.
We are also calling for stable and predictable preferences, because such dependability is a precondition for further investment and the development of the food and agriculture sector in developing countries.

1. Sans préjudice de l'article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de distribution préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each distribution system operator shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

1. Sans préjudice de l'article 16 ou de toute autre obligation de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

Sans préjudice de l'article 18 ou de toute autre obligation de divulguer des informations, le gestionnaire de réseau de distribution doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
Without prejudice to Article 18 or any other legal duty to disclose information, the distribution system operator must preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous being disclosed in a discriminatory manner.

Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de présenter en temps opportun une proposition relative à l'octroi de préférences commerciales qui soient conformes aux normes appliquées dans la région.
The Council welcomes the Commission's intention to present in due time a proposal on the granting of trade preferences in line with regional standards".