Vertaling van "commerciales illicites peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratiques commerciales illicites
illicit commercial practices | unlawful commercial practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, avec l’apparition de nouveaux canaux de vente dans le commerce en ligne et mobile, les mauvaises pratiques peuvent s’étendre plus rapidement et toucher un grand nombre de consommateurs européens (plus de 50 % des consommateurs déclarent que c’est sur Internet qu’ils risquent le plus d’être victimes de pratiques commerciales illicites ).
Moreover, with new sales channels developing on-line and in mobile commerce, potential malpractice may also spread faster and affect large numbers of consumers in the EU (over 50% of consumers say that they are most likely to come across illegal commercial practices on the Internet ).

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

Le gouvernement est conscient que des personnes peuvent utiliser la liste à des fins non commerciales ou illicites.
The Government is aware that some persons may be accessing the list for non-commercial or illegal purposes.

Dans d’autres États membres, les particuliers lésés par des pratiques commerciales illicites peuvent être dédommagés en application d’une décision de justice, le tribunal étant alors habilité à fixer les modalités de ce dédommagement, par exemple en exigeant de l’opérateur qu’il rembourse les sommes indûment perçues.
In other Member States, consumers affected by illegal practice can obtain compensation through the enforcement of a Court ruling, and the Court may then determine how consumers affected by the illegal practice should be compensated, for instance by making the trader repay the amounts unduly paid.

Cette directive a pour objet de coordonner les dispositions nationales relatives aux actions qui peuvent être engagées en vue d'obtenir la cessation de certaines pratiques commerciales illicites, et d'assurer la reconnaissance mutuelle des entités ayant qualité pour introduire de telles actions.
This Directive aims to coordinate national provisions relating to actions for an injunction which may be instigated in regard to certain unlawful commercial practices, and to secure mutual recognition of the entities entitled to bring such action.