Traduction de «commerciales exercent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

organisme étatique exerçant des activités commerciales
State body carrying on commercial activities

exercer une activité commerciale
be engaged in commercial activities

exercer une puissance commerciale
exercise market power

exercer une activité commerciale [ poursuivre ses opérations ]
carry on business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter la directive 2005/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale également le comportement d’un établissement de crédit à la consommation qui consiste à présenter les clauses du contrat à un consommateur de façon à lui donner l’impression factice qu’il est possible de choisir un service complémentaire de garantie du remboursement du prêt, et à exercer en réalité une influence injustifiée sur le consommateur pour que celui-ci prenne le service complémentaire précité?
Must Directive 2005/29/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (OJ 2005 L 149, p. 22) be interpreted as meaning that conduct of the provider of the consumer credit consisting in presenting contractual terms to the consumer so as to create the formal impression that it is possible to choose an additional service of ensuring repayment instalments of the credit, and in reality exerting unreasonable influence on the consumer to accept the additional service, is to be regarded as an unfair commercial practice?

Elle exerce également des activités de banque commerciale et assure la fonction de holding pour les filiales du groupe DZ BANK.
It also acts a holding company for the DZ BANK Group’s affiliates.

(3) S’il donne, en vertu de l’alinéa (1)g), son agrément à l’acquisition ou la détention, par la banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes, ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité, le ministre peut également autoriser l’acquisition et la détention, en tout temps, du contrôle d’une autre entité à activités commerciales restreintes, ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, dans le cas où elle exerce des activités à peu près identiques à celles de l’entité canadienne à l’égard de laquelle l’agrément a été donné.
(3) If the Minister, under paragraph (1)(g), approves the acquisition or holding of control of, or a substantial investment in, a limited commercial entity by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank, the Minister may also authorize the foreign bank or entity associated with a foreign bank to, at any time, acquire and hold control of, or a substantial investment in, another limited commercial entity that engages in activities that are substantially the same as those engaged in by the Canadian entity in respect of which the approval was given.

La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).
The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).

Comme TV2 exerce également des activités commerciales, cette société doit tenir des comptes séparés pour ses différentes activités.
As TV2 also carries out commercial activities, it needs to keep separate accounts for its different activities.

Lorsque le prestataire d'un service public exerce également des activités commerciales, il faut veiller à ce que la compensation qu'il perçoit pour assurer ce service public ne serve pas à renforcer sa position concurrentielle dans le cadre de ses activités commerciales.
When a public service provider also carries out commercial activities, it is necessary to ensure that the public compensation it receives is not used to strengthen its competitive position in its commercial activities.

Une surcompensation risque en effet de poser de graves problèmes lorsqu’un radiodiffuseur public exerce également des activités commerciales, car elle favorise indûment le radiodiffuseur public par rapport aux concurrents qui ne reçoivent pas de financement de l’État.
Excess compensation raises serious concerns when a public broadcaster also carries out commercial activities, as it unduly favours the public broadcaster compared to competitors that do not receive any State funding.

En conséquence, les avantages fiscaux précités doivent être limités aux activités de transport maritime. Ainsi, lorsqu'une compagnie de transport maritime exerce également d'autres activités commerciales, il faut une comptabilité transparente pour empêcher tout "débordement" vers des activités n'ayant rien à voir avec les transports maritimes.
Consequently, the fiscal advantages mentioned above must be restricted to shipping activities; hence, in cases where a shipowning company is also engaged in other commercial activities, transparent accounting will be required in order to prevent "spill-over" into non-shipping activities.

De 1996 à 2000, il a également été responsable en tant que secrétaire d'État adjoint chargé des relations économiques internationales au ministère de l'économie, des relations internationales et de la politique commerciale internationale de la Hongrie et a également exercé ces fonctions au ministère des affaires étrangères entre 2000 et 2002.
From 1996 to 2000, he had also been in charge of the supervision of Hungary’s international relations and trade policy as Deputy State Secretary for international economic relations in the ministry of economic affairs, and held the same functions in the ministry of foreign affairs, from 2000 to 2002.

Enfin, la communication rappelle que les organismes publics de radiodiffusion - dans la mesure où ils bénéficient d'aides d'État et exercent également des activités ne relevant pas du service public - sont soumis aux obligations de transparence figurant dans la "directive sur la transparence". La directive impose la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités relevant du service public et les activités commerciales.
Lastly, the communication points out that public broadcasters where they receive State aid and are also active in non-public service activities are subject to the transparency requirements of the "Transparency" Directive, which stipulates that separate accounts must be kept for public-service and commercial activities.