Traduction de «commerciales et l’impartialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Renseignements concernant l'impartialité et la langue de choix
Information Regarding Impartiality and Language of Choice

Cycle d'Uruguay | Cycle de négociations d'Uruguay | Cycle de négociations commerciales de l'Uruguay | Cycle de l'Uruguay | Uruguay Round
Uruguay Round | UR

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

télémesure de l'humidité pour l'aviation commerciale
commercial aviation sensing humidity | CASH

secteur indirectement relié à l'activité commerciale
sector designated as overhead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle et les compétences du conseiller-auditeur sont définis dans un mandat officiel par une décision du président de la Commission européenne, garantissant la régularité des procédures commerciales et l’impartialité de la fonction.
The role and powers of the HO are set out in a formal mandate by a Decision of the President of the European Commission, guaranteeing due process in trade proceedings and the impartiality of the function.

Aux fins du point b) du premier alinéa, l’impartialité du vérificateur est réputée compromise si ses rapports avec l’organisme de conseil, l’organisme d’assistance technique ou l’autre organisation reposent sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats ou de structures commerciales, ainsi que de versement de commissions de vente ou d’autres gratifications pour l’envoi de nouveaux clients.
For the purposes of point (b) of the first subparagraph, the verifier’s impartiality shall be considered compromised where the relations between the verifier and the consultancy body, technical assistance body or the other organisation is based on common ownership, common governance, common management or personnel, shared resources, common finances, common contracts or marketing and common payment of sales commission or other inducement for the referral of new clients.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a confirmé que les autorités américaines compétentes examineraient rapidement et avec impartialité les demandes complètes d'exemption des dispositions antitrust des accords de coopération commerciale, y compris des accords révisés.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation confirmed that the competent US authorities will provide fair and expeditious consideration of complete applications for antitrust immunity of commercial cooperation agreements, including revised agreements.

Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel.
These codes of conduct should include, as appropriate to the specific nature of each profession, rules for commercial communications relating to the regulated professions and rules of professional ethics and conduct of the regulated professions which aim, in particular, at ensuring independence, impartiality and professional secrecy.

Ces codes de conduite incluent, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées, les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel.
These codes of conduct should include, as appropriate to the specific nature of each profession, rules for commercial communications relating to regulated professions, and rules of professional ethics and conduct of the regulated professions which aim in particular at ensuring independence, impartiality and professional secrecy.

Le personnel de l'organisme de contrôle doit notamment être exempt de toute pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'affecter son jugement, particulièrement lorsque cette pression est exercée par des personnes ou des organisations extérieures à l'organisme de contrôle, mais qui sont intéressées aux résultats des contrôles effectués. L'impartialité du personnel d'inspection de l'organisme doit être garantie.
In particular the staff of the inspection body must be free from any commercial, financial and other pressures which might affect their judgment, particularly from persons or organisations external to the inspection body with an interest in the results of inspections carried out. the impartiality of the inspection staff of the body must be guaranteed.