Traduction de «commerciales en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau | attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau/attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau | attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau
senior technical sales engineer in office machinery and equipment | trainee technical sales engineer in office machinery and equipment | office machinery and equipment field salesman | technical sales representative in office machinery and equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

La proposition comportant des restrictions de nature commerciale, des questions liées au marché intérieur et à l'OMC sont susceptibles de se poser.
As restrictions on trade will be involved there may be internal market and WTO issues to be resolved.

Quant à l’utilisation de la propriété intellectuelle de l’ERIC ESS à des fins commerciales, la question doit être traitée au cas par cas.
In respect of use of the ESS ERIC’s intellectual property for commercial purposes this shall be handled on a case by case basis.

S'il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l'Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d'enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.
‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.

À cet effet, l’erreur maximale tolérée en service admise par la législation nationale relative au contrôle métrologique légal pour la transaction commerciale en question peut être utilisée comme valeur d’incertitude, sans autre justificatif.
To that end, the maximum permissible error in service allowed by relevant legislation for national legal metrological control for the relevant commercial transaction may be used as uncertainty without providing further evidence.

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;

Par le passé, hélas, la priorité a été donnée à d’autres objectifs politiques, aux dépens de la politique commerciale. Nous devrions donc, à l’avenir, éviter d’encombrer la politique commerciale de questions hors de propos, tout en veillant à ce que les règles existantes, que nos partenaires commerciaux et nous-mêmes avons convenues, soient effectivement respectées.
In the past, alas, other political goals were prioritised at the cost of trade policy, and so we should, in future, avoid burdening trade policy with irrelevant issues, while, at the same time, taking care that the existing rules, to which we and our trading partners have agreed are actually complied with.

J. considérant que les premières années de fonctionnement de l’OMC ont suscité d’importantes préoccupations au sein des opinions publiques, qui se sont exprimées à l’occasion de la conférence de Seattle mais aussi des Conseils européens de Nice et Göteborg ou du G7 de Gênes, au sujet de la prise en compte dans la politique commerciale de questions comme la protection de l’environnement, le respect du principe de précaution, le respect des normes sociales, l’accès aux médicaments pour les malades du SIDA dans les pays en développement, ou les limites à la logique de marchandisation et de brevetabilité en particulier des organismes vivants,
J. whereas the first few years of operation of the WTO have given rise to considerable public concerns, which were expressed at the Seattle Conference, and at the Nice and Göteborg European Councils or the G-7 meeting in Genoa, with regard to the taking into account in trade policy of issues such as environmental protection, observance of the precautionary principle, compliance with social standards, access to medicines for AIDS patients in the developing countries or the limits to the commoditisation and patenting of living organisms in particular,

Bien que chaque APE fasse intervenir ses propres institutions pour suivre la mise en œuvre et discuter des questions commerciales, il convient de maintenir un dialogue sur les questions commerciales et une coopération entre l'UE et l'ensemble des pays partenaires pour aborder les questions d'intérêt commun, notamment en vue de la coopération au sein de l'OMC.
While each EPA involves its own institutions to review the implementation and to discuss trade issues, a dialogue on trade matters and cooperation between the EU and the partner countries as a whole should continue to address issues of common interest, particularly in view of cooperation within the WTO.