Traduction de «commerciales en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des transactions commerciales en matière d'échanges de biens et de services
commercial transactions relating to goods and services

Cours sur les infractions commerciales en matière de douanes
Commercial Smuggling Course

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons qu'il s'agit là de processus très importants en vue d'assurer une meilleure compréhension entre le secteur de l'agriculture et les diverses régions et de formuler une position commerciale plus unie et plus forte pour notre pays—et j'ajouterais, une position commerciale en matière d'agriculture.
We believe all of these are important processes to build understanding among agriculture sectors and geographies and to form a more united and stronger trade position for this country—and I might add, an agricultural trade position.

Nous pensons que par l'entremise d'un partenariat entre l'industrie et nos clients, il est possible de rationaliser les mécanismes d'acquisition, de collaborer en matière d'opération et de soutien et de maximiser la communauté et la recherche de solutions commerciales en matière d'équipement.
We believe this can be achieved through partnership between industry and our customers to deliver streamlined acquisition mechanisms, collaborative approaches to operation and support, and the maximization of commonality and commercially available solutions for equipment.

- l’UE a proposé l’adoption de disciplines commerciales en matière de restrictions à l’exportation (dont les interdictions, les contingents, les droits et les certificats d’exportation non automatiques) dans toutes les négociations concernées, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (par exemple dans l’accord de libre-échange avec la Corée, ainsi que dans les dispositions relatives aux droits à l’exportation applicables à un certain nombre de matières premières, dont le bois, dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC);
- the EU proposed trade disciplines on export restrictions (including bans, quotas, duties and non-automatic export licences) in all relevant negotiations, bilateral or multilateral (for example in the Free Trade Agreement with Korea and in provisions on export duties on a series of raw materials, including wood, in the context of Russia's WTO accession).

Monsieur le Président, pourtant, le président de la coalition américaine à l'origine de cette contestation invitait, hier, le Canada à saisir l'occasion offerte par cette entente pour modifier ses pratiques commerciales en matière de bois d'oeuvre, maintenant ainsi ses prétentions selon lesquelles le Canada subventionne toujours son industrie.
Mr. Speaker, yesterday, the chairman of the American coalition that started this dispute invited Canada to take the opportunity presented by this agreement to change its softwood lumber trading practices, thus refusing to back down from its claims that Canada still subsidizes its industry.

[12] Projet de normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains.
[12] Draft Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and other Business Enterprises with regard to Human Rights.

(55) L'adoption, en août 2003, du projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains [12] met en lumière la reconnaissance croissante des responsabilités des entreprises à l'égard de leurs parties prenantes.
(55) The adoption, in August 2003, of Draft UN Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and other Business Enterprises with regard to Human Rights [12] highlights the growing recognition of the responsibilities of business to their stakeholders.

Ils devraient également adopter une approche commerciale en matière de fourniture de «biens dits collectifs» ou autres biens à caractère plutôt collectif. Les biens privés concernent les services de transport auxquels les usagers accèdent de manière contrôlée, tels que les transports publics urbains, les routes à péage ou les services fournis par les chemins de fer, les ports et les aéroports.
Private goods cover transport services such as urban public transport, toll roads, rail, port and airport services to which user access is controlled.

considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (5) prévoit que les États membres peuvent indiquer le prix de carcasse par 100 kilogrammes telle qu'elle est présentée habituellement pour les catégories A et B de l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92; que l'expérience acquise a démontré que cette pratique doit être étendue également à la catégorie C de ladite annexe du fait que les pratiques commerciales en matière de présentation des carcasses peuvent être analogues pour toutes les catégories figurant dans cette annexe; qu'il est nécessaire que l'application de cette disposition soit rétroactive afin que l'indication des prix pour la catégorie C soit faite sur une base uniforme pour toute la campagne 1998;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 461/93 of 26 February 1993 laying down detailed rules for the Community scale for the classification of carcases of ovine animals (5) foresees that for the purposes of categories A and B in Annex III to Regulation (EEC) No 2137/92 Member States may report prices per 100 kg for the customary presentation of carcases; whereas experience has shown that this should also be extended to category C of the said Annex because commercial practice in the matter of the presentation of carcases may be the same for all categories referred to in this Annex; whereas it is necessary that the application of this provision be retroactive in order that the reporting of prices for category C carcases be made on a uniform basis for the whole of the 1998 marketing year;

Coopération judiciaire civile a) transmission des projet de convention p.m. actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale b) matière matrimoniale projet de convention p.m. et garde des enfants (Bruxelles II) c) titre exécutoire projet de convention examen de l'opportunité européen et loi d'établir une convention applicable aux obligations extra- contractuelles 3.2.
Judicial cooperation in civil matters (a) transmission of draft Convention for the record judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters (b) matrimonial draft Convention for the record matters and custody of children (Brussels II) SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (c) European draft Convention examination of enforcement advisability of order and the drawing up a law applicable Convention to extra contractual obligations 3.2.

EXTENSION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES AUX MATIERES DE DROIT FAMILIAL ET SUCCESSORAL Lors du Conseil européen des 10/11 décembre 1993, la possibilité d'extension du champ d'application de la Convention de Bruxelles (du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) aux matières du droit familial et successoral a été envisagée.
EXTENSION OF THE BRUSSELS CONVENTION TO MATTERS OF FAMILY AND SUCCESSION LAW At the European Council meeting on 10 and 11 December 1993, the possibility of extending the scope of the Brussels Convention (of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters) to matters of family and succession law was considered.