Traduction de «commerciales déloyales transfrontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Document de travail des services de la Commission — orientations sur la mise en œuvre/application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales — Accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe (SWD(2016) 163 final du 25.5.2016)
Commission staff working document — Guidance on the implementation/application of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices — Accompanying the document — Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — A comprehensive approach to stimulating cross-border e-Commerce for Europe’s citizens and businesses (SWD(2016) 163 final, 25.5.2016)

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;
17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;

Une compréhension commune des règles en la matière serait utile pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans l’ensemble de l’UE, et en particulier au niveau transfrontières.
In order to address UTPs effectively throughout the EU, and particularly across borders, a common understanding of rules addressing UTPs would be beneficial.

G. considérant que le Parlement a exprimé à de multiples reprises sa préoccupation quant au problème des pratiques commerciales déloyales, lesquelles sont souvent de nature transfrontière, et qu'il a appelé la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en matière de sensibilisation, de renforcement de la coopération, de répression et de législation;
G. Whereas Parliament has repeatedly expressed its concern over the problem of misleading marketing practices, which are often of a cross-border nature, and has called on the Commission and the Member States to step up their efforts in terms of raising awareness, strengthening cooperation, enforcement and legislation;

Cette consultation, d'une durée de trois mois, permettra à la Commission d'évaluer l'ampleur des pratiques commerciales déloyales et de recueillir des éléments quant à leur effet sur l'économie et sur l'activité transfrontière.
The three-month long consultation will help the Commission to assess the magnitude of unfair trading practices and gather evidence on their effect on the economy and on cross-border activity.

Dans les cas de pratiques commerciales déloyales transfrontières, réagir rapidement et efficacement constitue un véritable défi pour les autorités chargées de l’application des règles.
In cases of cross-border unfair commercial practices, it is a real challenge for enforcers to provide a rapid and efficient response.

Il ressort, en effet, de la consultation que, pour les pratiques commerciales déloyales transfrontières, il est extrêmement difficile aux autorités de contrôle de réagir rapidement et efficacement à cause des restrictions imposées par les limites territoriales de compétence. De plus, les ressources disponibles sont limitées.
The consultation has revealed that, in cases of cross-border unfair commercial practices, it is a real challenge for enforcers to provide a rapid and efficient response given the constraints posed by jurisdictional boundaries. In addition, resources available are limited.

Mon groupe a par conséquent soutenu la directive sur les pratiques commerciales déloyales lors de la dernière législature et continuera à appuyer les propositions présentées devant ce Parlement qui visent à renforcer la sécurité juridique des opérations transfrontières.
That is why my Group supported the Unfair Commercial Practices Directive in the last mandate and will support proposals for greater legal certainty in cross-border transactions in this Parliament.