Traduction de «commerciales déloyales sérieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

Il convient d'unir les efforts pour surmonter de sérieuses difficultés alimentées par la surcapacité enregistrée au niveau mondial, la forte hausse des exportations et une vague sans précédent de pratiques commerciales déloyales.
A joint effort is needed to overcome serious challenges fuelled by global overcapacity, a dramatic increase of exports and an unprecedented wave of unfair trading practices.

34. rappelle que le règlement SPG prévoit, entre autres, la possibilité d'une suspension temporaire des préférences pour les partenaires commerciaux qui recourent à des pratiques commerciales déloyales; estime que, dans des cas de violations particulièrement graves de la propriété intellectuelle, tels les cas constituant une grave menace pour la sécurité et la santé publique, la Commission devrait sérieusement réfléchir à recourir à cet instrument dissuasif;
34. Points out that the GSP Regulation also provides for the possibility of temporarily suspending preferences for those partners which implement unfair trading practices; takes the view that in the event of particularly serious violations of intellectual property, such as cases constituting a serious threat to safety and public health, the use of such a deterrent should be taken into due consideration by the Commission;

pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n'aient pas fait l'objet de mesures de redressement ;
(e) serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect to the Community industry, including those which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, provided that a determination to that effect has been made previously by the competent WTO body and the unfair practise has not been addressed ;

(e) pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n’aient pas fait l’objet de mesures de redressement;
(e) serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect to the Community industry, including those which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, provided that a determination to that effect has been made previously by the competent WTO body and the unfair practise has not been addressed;

(e) pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC;
(e) serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect to the Community industry, including those which are prohibited or actionable under the WTO Agreements;

(e bis) pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques non reprises sous e), qui ont un effet négatif sur les intérêts communautaires et ne peuvent être examinées dans le cadre des dispositions sous e), ou de l’article 20;
(e) bis serious and systematic unfair trading practices not covered under (e) but which have adverse effects to the Community interest and can not be addressed under (e) or Article 20;