Traduction de «commerciales déloyales récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit là d'un domaine que la Commission a récemment abordé dans sa proposition relative aux pratiques commerciales déloyales.
This is an area which the Commission has recently addressed in its proposal on unfair commercial practices.

Dans le domaine des plateformes en ligne, la Commission préparera, d'ici la fin de l'année, une initiative concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plateformes à entreprises; elle a pris récemment des décisions d'application des règles de concurrence liées à cette question.
In the area of online platforms, by the end of 2017, the Commission will prepare an initiative to address unfair contractual clauses and trading practices identified in platform-to-business relationships and has also taken recent competition enforcement decisions related to this.

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation ((EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

La directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée, interdit les pratiques commerciales agressives et confère une protection particulière aux enfants et aux jeunes.
The recently adopted Unfair Commercial Practices Directive bans aggressive commercial practices and gives specific protection to children and young people.

Nous disposons d’autres législations, nous avons la directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée.
We have other legislation, we have the directive on unfair commercial practices, which was approved recently.

La Commission a récemment adopté la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui aidera à résoudre le problème des fraudes commerciales réalisées par des entreprises au détriment des consommateurs.
The Commission has recently adopted the Unfair Commercial Practices Directive which will help to tackle business to consumer commercial fraud.

Récemment saisie d’une demande de décision préjudicielle[54], la Cour étudie actuellement le point de savoir s’il est nécessaire de procéder à un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle lorsqu’on apprécie des pratiques commerciales déloyales (articles 6 à 9 de la DPCD).
Following a recent request for a preliminary ruling,[54] the opinion of the ECJ on whether a separate examination of the requirement of professional diligence is necessary when assessing unfair commercial practices (UCPD Articles 6 to 9), is currently pending.

Suite à la proposition de directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales (voir IP/03/857), la proposition adoptée aujourd'hui fait partie de l'action menée par la Commission pour faire mieux respecter les règles dans le marché intérieur (voir IP/03/645), comme le prévoit la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006.
Following the recently adopted proposal for a Directive on Unfair Commercial Practices (see IP/03/857), today's proposal forms part of the Commission's drive to improve enforcement in the Internal Market (see IP/03/645), as set out in the Internal Market Strategy 2003-2006.