Vertaling van "commerciales déloyales n’apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Nous pensons que les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter à la législation renforcent les instruments de défense commerciale de l'UE et permettront à l'industrie européenne d'être bien armée pour faire face, aujourd'hui et demain, à la concurrence déloyale générée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "We believe that the changes agreed today to the legislation strengthen EU's trade defence instruments and will ensure that our European industry will be well equipped to deal with the unfair competition they face from dumped and subsidised imports now and in the future.

En améliorant la confiance et en veillant à ce que les pratiques commerciales déloyales n’apportent pas d’avantage concurrentiel, nous obtiendrons aussi des conditions propres à stimuler la croissance.
Increasing confidence and ensuring that unfair trading practices do not bring a competitive advantage will also have a positive impact in terms of stimulating growth.

259. attire l'attention sur la croissance du marché des produits biologiques issus aussi bien de l'agriculture de l'Union que de l'importation, ce qui risque de déboucher sur des pratiques commerciales déloyales, et souligne que cette situation nécessite la mise en place de systèmes de contrôle plus stricts à l'échelon de l'Union et des États membres; souligne que les contrôles doivent apporter la garantie que les produits étiquetés comme biologiques le sont réellement;
259. Draws attention to the growth of the organic food market from Union-grown and imported organic goods, which may also create the potential for unfair commercial practice, and points out that this requires stronger control systems at Union and Member State level; emphasises that controls should provide a guarantee that products labelled as organic are really organic;

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

66. souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading business directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

66. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

Bien que cette proposition ne porte que sur les relations «B to C», c’est-à-dire les relations entreprises - consommateurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite toutefois que ce document législatif mentionne de façon explicite que, lorsqu’un chef d’entreprise apporte la preuve qu’un concurrent enfreint la directive, il peut utiliser cette information pour en faire un cas de pratique commerciale déloyale, un cas de distorsion de la concurrence, en conformité cependant avec le droit national du pays en question.
Although this proposal only deals with ‘B to C’, that is, ‘business to consumer’ relations, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is nevertheless pleased with the fact that this legislative document explicitly mentions that when an entrepreneur establishes that a competitor contravenes this directive, that that can be used by that entrepreneur to turn it into a case of unfair commercial practices, a case of distortion of competition, albeit in accordance with the national law of the country in question.

Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales.
It is desirable that those commercial practices which are in all circumstances unfair be identified to provide greater legal certainty.