Traduction de «commerciales déloyales grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La mise en place d'instruments de défense commerciale efficaces et d'un tribunal multilatéral des investissements pourrait également aider l'UE à agir avec détermination contre les pays ou les entreprises qui s'adonnent à des pratiques déloyales; sur le plan intérieur, le document propose des outils permettant de protéger nos concitoyens et de renforcer leur autonomie grâce à des politiques sociales rigoureuses et à la fourniture du nécessaire soutien en matière d'éducation et de formation tout au long de leur vie.
Effective trade defence instruments and a multilateral investment court could also help the EU act decisively against countries or companies that engage in unfair practices. On the domestic front, the paper suggests tools to protect and empower citizens through robust social policies and providing the necessary education and training support throughout their lives.

Étant donné que le préjudice causé à l’industrie de l’Union a déjà été écarté au stade préliminaire, grâce aux mesures antidumping provisoires et à l’engagement de prix offert sur les produits en question, une telle décision n’a pas d’incidence sur la protection de l’industrie de l’Union contre des pratiques commerciales déloyales.
As any injury to the Union industry has already been removed, at the preliminary stage, by the provisional anti-dumping measures and the price undertaking on the same products, this decision does not have an impact on the protection of the Union industry against unfair trade practices.

Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers.
Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb a broad range of unfair business practices, such as providing untruthful information to consumers or using aggressive techniques to influence their choices.

En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs.
As regards aggressive practices which were regulated for the first time at EU level through the directive on unfair commercial practices, it was considered that such practices occur almost exclusively in business-to-consumer relationships.

12. exhorte les États membres à conserver une approche "communautaire" de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de pression et de sensibilisation, tant au niveau politique qu'au niveau technique, à l'encontre des membres de l'OMC qui entendent mettre en place des mesures de défense commerciale; souligne, toutefois, que l'action "communautaire" ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;
12. Urges the Member States to maintain a 'communal' approach to these issues which would enable the measures in question to be applied more harmoniously in the Community context and reduce the number of actions taken against the Community by bringing sustained pressure to bear at political and technical level on WTO members which intend to apply trade defence measures, while constantly endeavouring to raise awareness of the issues involved; however, 'communal' action must not be used as an excuse to support unfair trading practices by individual Member States;

Grâce à la directive, les organismes nationaux de protection des consommateurs ont pu restreindre et sanctionner un large éventail de pratiques commerciales déloyales, telles que les allégations écologiques trompeuses et les pratiques agressives[7]. Cependant:
Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb and sanction a broad range of unfair business practices, including misleading environmental claims and aggressive practices.[7] However:

Mais, pour plus de vingt millions de petites et moyennes entreprises, elle recèle le risque mortel de pratiques commerciales déloyales grâce auxquelles la grande distribution pourrait, en vendant à perte, annihiler des milliers de PME et enrayer toute concurrence potentielle.
But for over 20 million small and medium-sized enterprises, it spells mortal danger from unfair trading by large retailers who, by selling below cost, could wipe out thousands of small and medium-sized enterprises and minimise any possible competition.

La Commission compte lancer désormais un groupe spécial OMC à l'encontre des pratiques commerciales déloyales de la Corée dans le domaine de la construction navale, grâce à la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes dans les prochains jours.
The Commission will now launch a WTO Panel against Korea's unfair trade practices in the shipbuilding sector by means of a publication of a notice in the Official Journal of the European Communities in the coming days.