Vertaling van "commerciales déloyales elle devait donc " (Frans → Engels) :

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.
It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Directive sur les pratiques commerciales déloyales«) 1 relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annulation d'un contrat du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale ou ouvrir des moyens d'action pour manquement à l'obligation de fournir des informations.
(27a) The unfair commercial practices referred to in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ('Unfair Commercial Practices Directive') 1 would be covered by the Common European Sales Law in so far as they overlap with rules on contract law, including in particular those relating to unfair commercial practices that can lead to avoidance of a contract due to mistake, fraud, threat or unfair exploitation or to remedies for breach of the duty to provide information.

Compte tenu des circonstances, il a été conclu que la proposition d’engagement en matière de prix était inapplicable et qu’elle devait donc être rejetée.
Under these circumstances, it was concluded that the undertaking offer had to be rejected as impractical.

12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes de réglementation peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;
12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

La Communauté est une zone commerciale importante ; elle doit donc se protéger mais aussi protéger le reste du monde, et en particulier les pays en voie de développement plus vulnérables, contre les intentions délictueuses et criminelles (comme par exemple les exportations illicites de substances chimiques dangereuses ou interdites).
The Community is an important trading area and must therefore protect not only itself but also the rest of the world, in particular the most vulnerable developing countries, against fraudulent and criminal intentions (e.g. illegal exports of banned or dangerous chemicals).

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.