Traduction de «commerciales déloyales dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une question d'accès par opposition au pouvoir sur le marché, et manifestement, l'accès n'a rien donné, à cause des pratiques commerciales déloyales dont vous avez parlé, monsieur Calder.
It's an issue of access versus market power, and access clearly hasn't been working, because of the unfair trading practices you alluded to, Mr. Calder.

(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Directive sur les pratiques commerciales déloyales«) 1 relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annulation d'un contrat du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale ou ouvrir des moyens d'action pour manquement à l'obligation de fournir des informations.
(27a) The unfair commercial practices referred to in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ('Unfair Commercial Practices Directive') 1 would be covered by the Common European Sales Law in so far as they overlap with rules on contract law, including in particular those relating to unfair commercial practices that can lead to avoidance of a contract due to mistake, fraud, threat or unfair exploitation or to remedies for breach of the duty to provide information.

Lorsque ces caractéristiques sont réunies, la pratique doit être considérée comme trompeuse et, partant, déloyale et interdite, sans qu’il y ait lieu de vérifier la condition ‒ contenue dans une autre disposition de la même directive énonçant la définition générale des pratiques commerciales déloyales et ayant trait à la sphère de l’entrepreneur ‒ que la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
When those features are to be found, the practice must be regarded as misleading and, therefore, unfair and prohibited, and it is not necessary to verify the condition – contained in another provision of the directive setting out the general definition of unfair commercial practices and relating to the sphere of the trader ‒ that the practice is contrary to the requirements of professional diligence.

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

D. considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans son cadre,
D. whereas the scope of the UCP Directive is limited to transactions between businesses and consumers and does not cover all commercial practices, but only those which can be considered as unfair; whereas it is limited to commercial practices which are capable of harming the economic interests of consumers, and adjustments of national legislation protecting businesses against the unfair commercial practices of other businesses are not required in its framework,

D. considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans le cadre de la présente directive,
D. whereas the scope of the UCP Directive is limited to transactions between businesses and consumers and does not cover all commercial practices, but only those which can be considered as unfair; whereas that Directive is limited to commercial practices which are capable of harming the economic interests of consumers, and adjustments of national legislation protecting businesses against the unfair commercial practices of other businesses are not required in the framework of this Directive,

5. l'adoption de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), qui, pour la première fois, instaure une obligation horizontale imposant aux entreprises de ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs, laquelle s'oppose à l'approche verticale qui prévalait jusqu'alors dans le domaine de l'acquis en matière de protection des consommateurs;
5. The adoption of Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the 'Unfair Commercial Practices Directive'), which for the first time introduces a horizontal duty on businesses not to trade with consumers unfairly, as opposed to the vertical approach hitherto predominant in the consumer acquis.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales, approuvée par le Parlement en première lecture le 20 avril 2004, prévoit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales et une liste indicative et non exhaustive d’exemples généraux et particuliers de pratiques commerciales déloyales.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal for a directive on unfair commercial practices was approved by Parliament at first reading on 20 April 2004. The directive provides for a general ban on unfair commercial practices and an indicative, non-exhaustive list of general and specific examples of unfair commercial practices.

La Commission salue un accord du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales: l'Union va interdire les méthodes de vente agressives La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique auquel est parvenu le Conseil "compétitivité" en ce qui concerne la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
Commission applauds Council agreement on unfair commercial practices: EU to ban pressure selling The European Commission has applauded the political agreement reached by the Competitiveness Council on the EU’s Unfair Commercial Practices Directive.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales fixe des règles communes interdisant une série de pratiques commerciales déloyales et impose aux États membres l'obligation de se doter de moyens efficaces pour veiller à ce que les commerçants qui enfreignent ces règles soient punis.
The Unfair Commercial Practices Directive lays down common rules prohibiting a range of sharp business practices and requires Member States to put in place effective ways of ensuring that traders who break these rules are punished.