Traduction de «commerciales déloyales contribuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.
The revised Guidance also incorporates two sets of self-regulatory principles agreed among stakeholders: one will support comparison tools to better comply with the Directive and the other will help the enforcement of unfair commercial practices rules against misleading and unfounded environmental claims.

13. invite la Commission et les États membres à recenser et à évaluer, et, le cas échéant, à affronter et à combattre les pratiques commerciales et contractuelles déloyales et les abus de position dominante, qui sont préjudiciables au fonctionnement du marché intérieur; souligne qu'une meilleure connaissance des droits contractuels contribuera à empêcher ces pratiques; demande qu'une campagne d'information soit organisée pour informer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, et tout particulièrement les agriculteurs, sur leurs droits ainsi que sur les pratiques commerciales déloyales les plus courantes;
13. Calls on the Commission and Member States to identify and assess, and, where necessary, address and combat unfair commercial and contractual practices and abuses of dominant positions, which are detrimental to the functioning of the internal market; stresses that a better awareness of contractual rights will contribute to preventing these practices; requests an information campaign informing all actors within the food supply chain, especially farmers, of their rights as well as of the most common unfair commercial practices;

Ce rapport contribuera à mieux faire prendre conscience de ce problème afin de réduire le nombre des entreprises victimes de ce genre d’escroquerie. Il demande aux pays européens de renforcer leurs législations nationales et d’appliquer correctement la législation européenne existante en matière de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales.
This report will raise awareness on the issue so that fewer businesses fall victim to scams, urging EU countries to tighten national laws and ensure that existing EU law on misleading advertising and unfair commercial practices is adequately enforced.

Je ne pense pas que cela contribuera à favoriser une saine concurrence. Cela favorisera plutôt des pratiques commerciales déloyales de la part des très grandes entreprises, pratiques dont auront à souffrir les entreprises plus modestes et les consommateurs car, une fois balayée la concurrence dans le voisinage, une entreprise - ou, éventuellement, quelques entreprises - contrôlera le marché.
I do not think this will help foster healthy competition; what it will help foster are unfair trading practices by very large companies; smaller businesses and consumers will be the ones to suffer because, once the competition in the vicinity has been wiped out, one or, at most, a few companies will corner the market.