Traduction de «commerciales doivent indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces communications commerciales doivent indiquer l'existence de risques liés aux produits d'investissement.
Marketing communications shall indicate the existence of risks relating to investment products.

(2) Les variétés de poires visées à la colonne I du tableau du présent article qui sont classées Canada Commerciales doivent avoir le diamètre minimal indiqué à la colonne III.
(2) The minimum diameter for a variety of pears set out in column I of an item of the table to this section for pears graded Canada Commercial is as set out in column III of that item.

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales: cette directive établit que les opérateurs doivent indiquer clairement, dans un langage intelligible et sur la page d'accueil de leur site, toutes les informations clés dont ont besoin les consommateurs pour choisir en connaissance de cause.
Directive 2005/29/EC – Unfair Commercial Practices: Under this Directive, traders must display in a clear and intelligible way on the main webpage all the key information that consumers need in order to make an informed choice.

Lorsque l'État membre fournit des informations à la Commission en vertu de l'article 3, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, notamment celles de nature commerciale, doivent être considérées comme confidentielles et si elles peuvent être partagées avec d'autres États membres.
When providing information to the Commission in accordance with Article 3, the Member State may indicate whether any part of the information, in particular commercial information, is to be regarded as confidential and whether the information provided can be shared with other Member States.

2 bis. Les personnes physiques ou morales qui réutilisent un document à des fins commerciales doivent indiquer clairement que le document a été obtenu auprès d'un organisme du secteur public et que le tarif demandé par l'organisme du secteur public n'excédait pas le coût de production, de reproduction et de diffusion du document.
Where a natural or legal person re-uses a document for commercial purposes, they shall clearly express that the document was obtained from a public sector body and that the charge by the public sector body did not exceed the cost of production, reproduction and dissemination of the document.

Dans le cas du miel destiné à l'industrie, les récipients en vrac, les emballages et la documentation commerciale doivent clairement indiquer la dénomination intégrale du produit, telle qu'elle figure à l'annexe I, point 3.
In the case of baker's honey, bulk containers, packs and trade documents shall clearly indicate the full product name, as referred to in Annex I, Part 3.

Dans le cas du miel destiné à l'industrie et du miel filtré , les récipients en vrac, les emballages et la documentation commerciale doivent clairement indiquer la dénomination intégrale du produit, telle qu'elle figure à l'annexe I, point 2, sous 8 et point 3.
In the case of baker's honey and filtered honey , bulk containers, packs and trade documents shall clearly indicate the full product name, as referred to in Annex I, Part 2, point (b)(8), and Part 3.

Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche au poisson de fond attribué au Nunavut par le MPO en 2002; décide de la façon dont les quotas commerciaux de flétan noir (et de crevette) hors de la région du Nunavut doivent être répartis entre les pêcheurs du Nunavut (il avise le ministre des Pêches et des Océans de ses décisions); a décidé en 2002 que les allocations seraient triennales; et a produit une politique énumérant les critères utilisés pour évaluer les demandes d’allocation à des intérêts territoriaux (voir l’annexe 1, Politique du CGRFN sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur et à l’extérieur de la région du Nunavut([15]).
That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place for some species within the NSA); holds a groundfish licence issued to Nunavut by the DFO in 2002; decides on how commercial quotas of turbot (and shrimp) outside the NSA are to be sub-allocated to Nunavut fishers (and then notifies the Minister of Fisheries and Oceans of its decisions); decided in 2002 that fish allocations would be made for a three-year period; and has produced a policy document outlining the criteria to be used when evaluating quota applications from territorial interests (see Appendix 1, NWMB Policy on Commercial Marine Fish Allocations Inside and Outside the NSA) ([15])

Certains intervenants de la Colombie-Britannique ont indiqué leur volonté d’envisager des changements à la politique pour tenir compte des préoccupations américaines, à condition que de véritables négociations, avec des concessions de part et autre, aient lieu et que ces changements soient logiques du point de vue national; ainsi, des garanties de paix commerciale pourraient être obtenues en échange de changements à la politique (comme une augmentation de la quantité de bois soumise aux appels d’offres, le prix sur ce marché étant utilisé pour fixer les droits de coupe); d’autres ont indiqué que la politique relative aux forêts ne devrait pas être « subordonnée » au commerce; certains voient la nécessité d’assises stratégiques pour réaliser le libre-échange, lesquelles doivent être assorties des politiques nécessaires au chapitre de l’établissement du prix du bois, des exportations de billes, de la tenure des forêts, de l’utilisation des terres et des investissements.
some stakeholders in British Columbia indicated a willingness to consider policy changes to address U.S. concerns, provided that true negotiations, with give and take on both sides, occur and that they make sense domestically; that is, something like guaranteed trade peace must be gained in exchange for policy changes (such as increasing the amount of timber put up for competitive bidding, with the price in that market used to set stumpage rates); others indicated that forest policy should not be " driven" by trade; some see the need for the policy foundation to achieve free trade, with appropriate policies in the areas of timber pricing, log exports, forest tenure, land use and investment