Vertaling van "commerciales d'état gouvernementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales
Canada-Northwest Territories Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement

Entente Canada-Yukon sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales
Canada-Yukon Territory Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement

Organe d'examen des politiques commerciales (États-Unis)
Trade Policy Review Body (United Sates)

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

entreprise commerciale d'État
state trading enterprise | STE [Abbr.]

Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
4. Member States undertaking inspections as referred to in paragraph 1 shall ensure that such inspections are carried out by warships and ships owned or operated by a State and used only on government non-commercial service.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de MARPOL 73/78, cette convention ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
According to Article 3.3 of MARPOL 73/78, that Convention does not apply to warships, naval auxiliary or other ships owned or operated by a State and used only for government non-commercial services.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
2. This Regulation shall not apply to any warship, naval auxiliary or other ship, owned or operated by a State and used, for the time being, only on government non-commercial service.

L'article XVII du GATT de 1994 régit les activités des entreprises commerciales d'État (gouvernementales et non gouvernementales) afin d'assurer que les États n'utilisent pas leurs entreprises comme un mécanisme permettant de contourner les obligations de fond qui leur incombent au titre du GATT.
Article XVII of GATT 1994 governs the activities of State trading enterprises (government and non-government) with a view to ensuring that states do not use their enterprises as a mechanism to bypass the basic requirements they must fulfil under the GATT.

3. invite instamment les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appelle les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales, en s'assurant que les canaux de communication soient ouverts et que les victimes sachent qu'elles peuvent être conseillées pour obtenir l'aide nécessaire avant de satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses; demande instamment aux États membres de mettre en place et de tenir un registre informatique centralisé de ces plaintes;
3. Urges victims to report cases of business scams to national authorities, and calls on Member States to provide small and medium-sized enterprises with the know-how needed in order to enable them to file complaints with governmental and non-governmental authorities, by ensuring that communication pathways are open and that victims are aware that advice is available so that they can seek appropriate guidance before they settle fees demanded from them by misleading business-directory companies; urges Member States to set up and maintain a centralised database of these complaints;

3. invite instamment les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appelle les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales, en s'assurant que les canaux de communication soient ouverts et que les victimes sachent qu'elles peuvent être aidées pour s'entourer des conseils nécessaires avant de satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs de pseudo-annuaires professionnels; demande instamment aux États membres de mettre en place et de tenir un registre informatique centralisé de ces plaintes;
3. Urges victims to report cases of business scams to national authorities, and calls on Member States to provide small and medium-sized enterprises with the know-how needed in order to enable them to file complaints with governmental and non-governmental authorities, by ensuring that communication pathways are open and that victims are aware that advice is available so that they can seek appropriate guidance before they settle fees demanded from them by misleading business-directory companies; urges Member States to set up and maintain a centralised database of these complaints;

La présente directive s'applique aux gens de mer servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d'un État membre. Sont exclus: a) les navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales
The directive applies to seafarers serving on board seagoing ships flying the flag of a Member State, with the exception of: (a) warships, naval auxiliaries or other ships owned or operated by a Member State and engaged only on government non-commercial service, (b) fishing vessels, (c) pleasure yachts not engaged in trade, and (d) wooden ships of primitive build.

S'agissant des investissements étrangers, de la concurrence, des approvisionnements d'État, des facilités commerciales, les choix impérialistes ont été imposés d'autorité, malgré l'opposition quasi universelle des organisations non gouvernementales et de pays moins développés.
When it comes to foreign investment, competition, public procurement and commercial arrangements, the ‘because I say so’ approach has been used to impose imperialist choices, despite the almost universal opposition of non-governmental organisations and the less developed countries.