Vertaling van "commerciales coréennes déloyales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous accueillons positivement la proposition de la Commission qui nous est enfin présentée et qui assure une aide aux chantiers navals qui ont subi des dommages importants du fait des pratiques commerciales coréennes déloyales par des solutions dont la mise en pratique sera rapide.
We see it as positive that a Commission proposal has now at last been tabled, which assures the yards, which have clearly suffered considerable damage because of unfair Korean trade practices, that help is at hand in the form of solutions which can be implemented quickly.

La Commission réexaminera l'éligibilité de segments de marché à la lumière d'éléments nouveaux montrant clairement qu'un segment de marché spécifique de l'UE a subi un préjudice direct en raison des pratiques commerciales coréennes déloyales.
The Commission will review the eligibility of market segments in the light of new evidence clearly proving that a specific market segment within the EU has been directly injured by unfair Korean trade practices.

Le mécanisme de soutien défensif temporaire serait limité aux segments de marché pour lesquels il a été établi que l'industrie de l'UE a subi un préjudice considérable en raison des pratiques commerciales coréennes déloyales, à savoir celui des porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et chimiques.
The defensive temporary support mechanism would be limited to those market segments where it has been demonstrated that EU industry has been considerably injured by unfair Korean trade practices, namely container ships and product and chemical tankers.

Parallèlement, la Commission proposera des mesures d'accompagnement sous forme d'un mécanisme de soutien temporaire aux chantiers navals européens pour les segments de marché subissant un grave préjudice en raison des pratiques commerciales coréennes déloyales et durant la période nécessaire à la conclusion de la procédure devant l'OMC.
In parallel, the Commission will propose accompanying measures in the form of a temporary support mechanism to European shipyards for the market segments considerably injured by unfair Korean trade practices and for the period required for the conclusion of the WTO procedure.

D'autres segments du marché pourraient s'y ajouter à l'avenir si de nouveaux éléments de preuve permettaient d'établir de manière incontestable qu'un segment de marché spécifique de l'Union européenne a subi un préjudice direct en raison des pratiques commerciales coréennes déloyales.
Other market segments could be added in the future in the light of new evidence clearly proving that a specific market segment in the EU has been directly injured by unfair Korean trade practices.