Vertaling van "commerciales contenues dans " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,
J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,

L’actuel texte de l’accord entre l’UE et les États-Unis ne protège pas les droits des entreprises et des citoyens de l’UE et prévoit dans la pratique le transfert en masse aux États-Unis de toutes les informations personnelles et commerciales contenues dans SWIFT, en infraction au droit communautaire.
The current text of the EU-USA agreement does not protect the rights of EU citizens and enterprises and effectively provides for the transfer en masse of all personal and commercial information held on the SWIFT system to the USA contrary to EU law.

En 2007 le régime des clauses de sauvegarde relatives aux mesures commerciales contenu dans l’accord de Cotonou a expiré ainsi que la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.
In 2007 the regime of safeguard clauses concerning trade measures contained in the Cotonou Agreement expired as did the World Trade Organization (WTO) waiver covering that regime.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(2) The commercial provisions contained in this Agreement are of an exceptional nature, connected with the policy implemented within the framework of the stabilisation and association process and will not constitute, for the European Union, any precedent in the commercial policy of the Community with regard to third countries other than those of the Western Balkans.

14. Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
14. The commercial provisions contained in this Agreement are of an exceptional nature, connected with the policy implemented within the framework of the Stabilisation and Association Process and will not constitute, for the European Union, any precedent in the commercial policy of the Community with regard to third countries other than those of the Western Balkans.

40. souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are not to be determined by a legal framework but are subject to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;

40. souligne que l’ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d’un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are subject not to a legal framework but to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;

(2) Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en ce qui concerne la politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(2) The commercial provisions contained in this Agreement are of an exceptional nature, connected with the policy implemented within the framework of the stabilisation and association process and will not constitute, for the European Union, any precedent in the commercial policy of the Community with regard to third countries other than those of the Western Balkans.