Traduction de «commerciales bilatérales existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de la politique commerciale bilatérale
Bilateral Trade Policy Directorate

relation commerciale bilatérale
bilateral trading relationship

Inventaire européen des produits chimiques commercialisés | Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes | EINECS [Abbr.]
European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances | EINECS [Abbr.]

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (aides alimentaire et financière/catastrophes)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Food and financial aid/Disasters)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).
B. whereas the Commission’s negotiating directives for the EU-Vietnam FTA are attached to the Council’s authorisation of 23 April 2007 to enter into negotiations for a Free Trade Agreement with countries of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) and follow on the endorsement by the Council of the scoping paper which outlines the common objectives of both negotiating parties, namely to intensify existing bilateral trade relations; recalls that the initial objective was to negotiate an FTA with the ASEAN region; supports therefore the possibility of negotiating fully comprehensive agreements with countries of the ASEAN region (as building blocks towards the ultimate objective of negotiating a region-to-region FTA in the future);

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre‑échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).
B. whereas the Commission’s negotiating directives for the EU-Vietnam FTA are attached to the Council’s authorisation of 23 April 2007 to enter into negotiations for a Free Trade Agreement with countries of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) and follow on the endorsement by the Council of the scoping paper which outlines the common objectives of both negotiating parties, namely to intensify existing bilateral trade relations; recalls that the initial objective was to negotiate an FTA with the ASEAN region; supports therefore the possibility of negotiating fully comprehensive agreements with countries of the ASEAN region (as building blocks towards the ultimate objective of negotiating a region-to-region FTA in the future);

M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;
M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;

46. invite les membres de l'OMC à réfléchir à l'idée d'un statut particulier de préadhésion pour les pays candidats qui, tout en n'ayant pas encore conclu leurs négociations bilatérales d'accès au marché avec leurs principaux partenaires au sein de l'organisation, s'engagent à assumer sans attendre toutes les obligations résultant de l'application des règles existantes; insiste sur le fait que la décision d'admettre ou non un nouveau pays membre à l'OMC devrait toujours être prise sur la base de considérations strictement commerciales;
46. Calls on the WTO members to consider the idea of a special pre-accession status for candidate countries which, while not having yet concluded their bilateral market access negotiations with their key partners in the organisation, pledge to take on without delay all the obligations resulting from the application of the existing rules; stresses that the decision on whether or not to admit a new member country to the WTO should always be adopted on the basis of strictly commercial considerations;

« Je crois qu'il s'agit d'un moment historique pour nos relations bilatérales dans le transport maritime : cet accord nous aidera à faire des pratiques commerciales existantes un cadre réglementaire contraignant permettant de développer nos activités maritimes » a déclaré Loyola de Palacio.
I think it is an historic moment in our bilateral maritime relations: this agreement will help us to consolidate into a legally binding framework the existing commercial maritime practices and yet develop even further our shipping relations". said Loyola de Palacio.

3. Le comité réaffirme en outre que, pour parvenir à cet objectif, l'UE doit, dans le cadre des obligations existantes, utiliser tous les instruments de politique commerciale dont elle dispose, tels que les consultations et les procédures de règlement des différends prévues par l'OMC, le règlement sur les obstacles au commerce, les consultations et les procédures de règlement des différends prévues dans des accords bilatéraux, ainsi que les négociations commerciales multilatérales, y compris les négociations d'accession à l'OMC, et les négociations commerciales bilatérales.
3. The Committee further reaffirms that, in order to achieve the above objective, the EU must, within the framework of existing obligations, use all the trade policy instruments at its disposal such as WTO consultations and dispute settlement procedures, the trade barriers Regulation, consultations and dispute settlement procedures under bilateral agreements, as well as multilateral trade negotiations, including WTO accession negotiations, and bilateral trade negotiations.

premièrement, utiliser tous les instruments de politique commerciale disponibles dans le cadre des obligations existantes, y compris les efforts bilatéraux et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, pour éliminer les obstacles au commerce dans les pays tiers ; deuxièmement, assurer une approche cohérente par pays et par secteur en ce qui concerne le fonctionnement de la politique commerciale de l'UE ; troisièmement, entreprendre une analyse approfondie et procéder à un échange d'informations détaillé sur les obstacles dans les pays tiers et sur les types d'obstacles, ce qui est particulièrement nécessaire pour étoffer la position de l'UE en vue des futures négociations d'ensemble au sein de l'OMC et des travaux de fond qui seront mis sur rail à partir de la conférence ministérielle de mai, mais également en ce qui concerne les initiatives bilatérales.
first, making use of all available trade policy instruments within the framework of existing obligations, including bilateral efforts and the WTO’s dispute settlement mechanism, to remove barriers to trade in third countries; second, ensuring a consistent approach across countries and across sectors in the operation of the EU’s trade policy; third, undertaking a thorough process of analysis and information exchange on barriers in third countries and on types of barrier, necessary in particular to inform the EU’s position for future comprehensive negotiations in the WTO and the groundwork which will get underway from the May Ministerial Conference, but also in relation to bilateral initiatives.