Traduction de «commerciales autonomes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]
autonomous trade measure | ATM [Abbr.]

PCA communautaires | préférences commerciales autonomes communautaires
Community's autonomous trade preferences

entre prise commerciale autonome
self-sustaining business

plongeur autonome à des fins commerciales [ plongeuse autonome à des fins commerciales | plongeur en scaphandre autonome à des fins commerciales | plongeuse en scaphandre autonome à des fins commerciales ]
commercial scuba diver

Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales | Organic [Abbr.]
National Independent Old-Age Insurance Fund for Self-Employed Persons in Manufacturing or Trading Occupations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 et les pays bénéficiant d’un accès préférentiel autonome au marché de l’Union en vertu du règlement (CE) no 732/2008, du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne devraient être considérés comme admissibles au schéma.
Countries listed in Annex I to Regulation (EC) No 732/2008 and countries benefiting from autonomous preferential access to the Union market under Regulation (EC) No 732/2008, Council Regulation (EC) No 55/2008 of 21 January 2008 introducing autonomous trade preferences for the Republic of Moldova and Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s Stabilisation and Association process should be considered eligible for the scheme.

Les pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 et les pays bénéficiant d’un accès préférentiel autonome au marché de l’Union en vertu du règlement (CE) no 732/2008, du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova (4) et du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (5) devraient être considérés comme admissibles au schéma.
Countries listed in Annex I to Regulation (EC) No 732/2008 and countries benefiting from autonomous preferential access to the Union market under Regulation (EC) No 732/2008, Council Regulation (EC) No 55/2008 of 21 January 2008 introducing autonomous trade preferences for the Republic of Moldova (4) and Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s Stabilisation and Association process (5) should be considered eligible for the scheme.

(10 quinquies) Les préférences commerciales autonomes accordées au Pakistan devraient faire l'objet d'une analyse d'impact annuelle de la Commission, présentée au Parlement européen et au Conseil, afin de permettre des ajustements en fonction du volume réel des importations et des conséquences possibles sur les secteurs particulièrement visés par le présent règlement.
(10d) The autonomous trade preferences granted to Pakistan should be subject to an annual impact assessment, conducted by the Commission and presented to Parliament and the Council, which allows for adjustments to be made based on the actual volume of imports and the possible repercussions for the sectors specifically concerned by this Regulation.

(10 sexies) Les préférences commerciales autonomes accordées au Pakistan devraient faire l'objet d'une analyse d'impact annuelle de la Commission, présentée au Parlement et au Conseil, afin de permettre des ajustements en fonction du volume réel des importations et des conséquences possibles sur les secteurs particulièrement visés par le présent règlement.
(10e) The autonomous trade preferences granted to Pakistan should be subject to an annual impact assessment, conducted by the Commission and presented to Parliament and the Council, which allows for adjustments to be made based on the actual volume of imports and the possible repercussions for the sectors specifically concerned by this Regulation.

(24) Dans un souci d'efficience, les redevances d'infrastructure portuaire de chaque port devraient être établies d’une manière transparente et autonome conformément à la stratégie commerciale et d’investissement propre au port concerné.
(24) In order to be efficient, the port infrastructure charges of each individual port should be set in a transparent and autonomous way in accordance with that port's own commercial and investment strategy.

Étant donné l’intérêt de la Communauté à parvenir à des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers, des dispositions devraient être prises pour l’ouverture, à titre de mesure autonome, d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de 20 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.
In view of the Community interest in developing harmonious trade relations with third countries, provision should be made for opening, as an autonomous measure, a Community import tariff quota of 20 000 tonnes for high-quality fresh, chilled or frozen beef.

invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade («ambush marketing»), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, Internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

70. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade ("ambush marketing"), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
70. Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of "short reporting" as stipulated by Directive 2007/65/EC ('Audiovisual Media Services' Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

Les préférences commerciales autonomes devraient permettre aux Balkans occidentaux de continuer de bénéficier du régime commercial préférentiel, lorsqu’il s’avère plus favorable que le traitement prévu dans le cadre des accords de stabilisation et d’association.
The autonomous trade preferences should allow all Western Balkans to further benefit from the preferential trade regime, where this is more beneficial than the treatment foreseen in the SAAs.