Vertaling van "commerciales anti-concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques commerciales anti-concurrentielles
anti-competitive business practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence
ordinary course of trade under fully competitive conditions

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

Institut international d'étude et de documentation en matière de concurrence commerciale | IICC [Abbr.]
International Institute for Study and Research in the Field of Commercial Competition | IICC [Abbr.]

agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]
anti-competitive act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Nous avons décidé que, au Canada, le Bureau de la concurrence et le commissaire de la concurrence protégeraient les consommateurs, les entreprises concurrentes et la concurrence elle-même contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles.
So we have decided in Canada that the Competition Bureau and the Commissioner of Competition protect consumers and competitors and competition from behaviour in the market that is anti-competitive.

Il y a également des initiatives destinées à faciliter la transition pendant le transfert de responsabilité de la réglementation des valeurs mobilières aux provinces et aux territoires qui le souhaitent; à moderniser la Loi sur Investissement Canada afin de favoriser de nouveaux investissements et la création d'emplois qui en découlera; et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles et douteuses grâce à l'ajout de dispositions à la Loi sur la concurrence, entre autres.
These represent only a few highlights of the vital measures included in Bill C-10. Also included are initiatives to help transition toward a Canadian securities regulator with willing provinces and territories, to modernize the Investment Canada Act to encourage new investments and the jobs that new investments will produce, to protect consumers from anti-competitive and unscrupulous business practices by adding new provisions to the Competition Act, and more.

20. souligne la possibilité pour l'industrie communautaire d'avoir recours, en tant que de besoin, aux instruments de défense commerciale (antidumping, anti-subventions, sauvegardes) pour protéger son industrie d'une concurrence déloyale ou excessive des importations; souligne la pertinence particulière pour une industrie naissante, comme celle du bioéthanol, de la notion de "retard sensible dans la création d'une industrie" dans les analyses de préjudice conduites dans le cadre de telles procédures;
20. Points out that the Community industry can, where necessary, employ trade defence instruments (anti-dumping and anti-subsidy proceedings, and safeguards) to protect itself against unfair or excessive competition from imports; points out that the concept of ‘material retardation of the establishment of an industry’ is particularly relevant to an infant industry such as the bioethanol industry when assessing damage in such proceedings;

Les actions suivantes doivent être mises en œuvre d’urgence: approbation sans délai - comme le commissaire Michel l’a déclaré à cette Assemblée ce matin - de la proposition de règlement concernant le marquage d’origine obligatoire des marchandises importées dans l’Union européenne, élaboration de politiques industrielles visant à soutenir les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, y compris en recourant aux Fonds structurels, renforcement des instruments de protection commerciale à la disposition des entreprises européennes, y compris les mesures anti-dumping - comme cela a été fait pour le secteur des chaussures en cuir -, les mesures antisubventions et les clauses de sauvegarde, faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité européenne en soutenant les initiatives du commissaire Frattini, et orienter les choix de la Commission vers des accords bilatéraux.
The following actions need to be implemented urgently: approving without delay – as Commissioner Michel stated in this House this morning – the proposal for a regulation for the compulsory marking of origin of goods imported into the European Union; laying down industrial policies aimed at providing support to the sectors most exposed to international competition, including through the use of the Structural Funds; strengthening the trade protection instruments available to European businesses, including anti-dumping measures – as has been done for leather shoes – and anti-subsidy measures as well as the safeguard clauses; making the fight against counterfeiting a European priority, by supporting Commissioner Frattini’s initiatives; and steering the Commission’s choices towards bilateral agreements.

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation anti-ententes de l'UE ou qui continuent de l'être?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?

Des clauses particulières, comme celle relative à la politique sur la concurrence, qui garantit que l'avantage du processus de libéralisation de la ZLEA ne sera pas sapé par des pratiques commerciales anti-concurrence, sont soulignées davantage par des objectifs précis de développement de mécanismes qui facilitent et favorisent l'élaboration d'une politique sur la concurrence et qui garantissent l'application d'une réglementation sur la libre concurrence entre les pays de l'hémisphère et à l'intérieur de ces pays.
Specific clauses, such as the competition policy, which guarantees that the benefit of the FTAA liberalization process not be undermined by anti-competitive business practices, are further emphasized by specific objectives to develop mechanisms that facilitate and promote the development of competition policy and guarantee the enforcement of regulations on free competition among and within the countries of the hemisphere.

La Commission s'est dès lors exprimée en faveur de la dévolution au TPI des compétences prévues par la Cour -affaires de personnel, de concurrence, quotas acier et prélèvement CECA- à l'exception des recours introduits en matière de défense commerciale (anti-dumping et anti-subventions); pour ces derniers la Commission estime en particulier que la procédure de décision actuelle -où la Commissionne prend que des décisions provisoires qui doivent être ultérieurement confirmées par le Conseil- est trop lourde pour que l'on puisse envisager de surcroît un double contrôle juridictionnel (TPI et Cour de Justice). La Commission estime en outre que la liste des compétences du TPI suppose que le Tribunal comporte deux formations de jugement, l'une spécialisée en droit de la fonction publique, l'autre en droit économique.
The Commission has therefore declared itself in favour of devolving on the CFI the jurisdiction proposed by the Court of Justice - staff cases, competition cases, cases on steel quotas and ECSC levies - with the exception of trade protection (anti- dumping and anti-subsidy) cases. As regards the latter the Commission takes the view that the present decision-making procedure - whereby the Commission takes only provisional decisions that have to be subsequently confirmed by the Council -is too cumbrous to leave room for the addition of a review by two tiers of courts (CFI and Court of Justice) The Commission also considers that the forms of jurisdiction proposed for the CFI presuppose that it consists of two sections, one specializing in the law governing the public service and the other in economic law.

L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.
Clause 26 of Bill S-4 provides for coordinating amendments with the coming into force and other provisions of the new Canadian anti-spam law, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.33 As noted on the federal government’s anti-spam website, the law will enter into force on 1 July 2014, except for the sections of it related to the unsolicited installation of computer programs or software, which will come into force on 15 January 2015.34