Vertaling van "commerciale soit coordonnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
22. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate action to combat infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with the Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures taken by the actors in the supply chain to combat commercial-scale infringements should be justified, coordinated, proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

H. considérant qu'il est primordial, notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'assurer davantage de cohérence entre les politiques extérieures et intérieures, en particulier pour faire en sorte que la politique commerciale soit coordonnée non seulement avec les politiques industrielles et agricoles de l'Union, mais aussi avec la politique étrangère, la politique de développement, la politique sociale et la politique environnementale, et ce afin de stimuler efficacement la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'Union et d'encourager la prospérité à l'étranger,
H. whereas greater policy coherence between external and internal policies must be a priority especially since the entry into force of the Lisbon Treaty, in particular to ensure that trade policy is coordinated not only with the industrial and agriculture policies of the EU, but also with foreign, development, social and environmental policies to effectively favour economic growth and job creation within the EU and promote prosperity abroad,

F. considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union, dont le commerce est partie intégrante, devrait être menée en conformité avec tous ses autres objectifs, y compris en matière sociale, environnementale et de développement; qu'il est primordial d'assurer davantage de cohérence entre les politiques extérieures et intérieures, en particulier pour faire en sorte que la politique commerciale soit coordonnée avec les politiques industrielles et agricoles de l'Union, afin de stimuler efficacement la croissance économique et la création d'emplois,
F. whereas the Lisbon Treaty reaffirms that the European Union’s external action, of which trade is an integral part, should be conducted in accordance with all the EU’s objectives, including its social, environmental and development objectives ; whereas greater policy coherence between external and internal policies must be a priority, in particular to ensure that trade policy is coordinated with the industrial and agriculture policies of the EU, to effectively favour economic growth and job creation,

86. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords volontaires, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; estime qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
86. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate actions to fight infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices, as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures should be justified, coordinated and proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.
Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.

8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;
8. Observes that, while use of the two terms overlaps, counterfeiting usually applies to wilful trade mark infringement, and piracy to wilful copyright infringement, and that it would be useful to restrict these particular terms specifically to commercial scale infringements; calls on the Commission to take into account the specificities of Internet counterfeiting and to measure the impact of this practice on the Member States’ economy by developing statistical and quality tools in order to facilitate a coordinated response to this phenomenon;

Cette insuffisance d'échanges transfrontières peut découler soit de pratiques commerciales coordonnées (répartition du marché) ou de mesures prises par les États, équivalant à des obstacles aux échanges.
This lack of cross-border trade may result either from co-ordinated business practices (market sharing) or from State measures amounting to barriers to trade.