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Adresse commerciale du failli

Traduction de «commerciale s'adresse spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresse commerciale du failli

business address of the bankrupt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom ou la marque commerciale, l'adresse, les coordonnées et les autres données d'identification juridique du fournisseur.

the name or trademark, address, contact details and other legal identification of the supplier.


[10] Les tableaux récapitulatifs correspondant aux quatre domaines d’action illustrent toujours deux catégories de questions: les objectifs, à savoir, déterminer si les stratégies poursuivent l’objectif général de l’UE dans le domaine donné établi par le Cadre de l’UE, et si elles fixent des objectifs concrets, spécifiques et quantifiables, et les mesures (tant celles qui sont de portée générale que celles qui s’adressent spécifiquement aux Roms).

[10] The summary tables in the four policy areas consistently address two sets of issues: goals, i.e. whether the strategies endorse the general EU goal in the given field set by the EU Framework and whether they set concrete, specific and quantifiable goals; and measures (both mainstream and specific for Roma).


[10] Les tableaux récapitulatifs correspondant aux quatre domaines d’action illustrent toujours deux catégories de questions: les objectifs, à savoir, déterminer si les stratégies poursuivent l’objectif général de l’UE dans le domaine donné établi par le Cadre de l’UE, et si elles fixent des objectifs concrets, spécifiques et quantifiables, et les mesures (tant celles qui sont de portée générale que celles qui s’adressent spécifiquement aux Roms).

[10] The summary tables in the four policy areas consistently address two sets of issues: goals, i.e. whether the strategies endorse the general EU goal in the given field set by the EU Framework and whether they set concrete, specific and quantifiable goals; and measures (both mainstream and specific for Roma).


La relation «withinScopeOf» doit être remplie pour tous les localisants qui sont attribués conformément aux règles visant à exclure toute ambiguïté dans un élément d'adresse spécifique (dénomination de voie, dénomination de zone d'adresse, descripteur postal ou dénomination d'unité administrative).

The withinScopeOf association role shall be populated for all locators which are assigned according to rules that seek to ensure unambiguousness within a specific address component (that is thoroughfare name, address area name, postal descriptor or administrative unit name).


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Sont admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.

Articles for advertising purposes, of no intrinsic commercial value, sent free of charge by suppliers to their customers which, apart from their advertising function, are not capable of being used shall be exempt on admission.


Sont admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.

Articles for advertising purposes, of no intrinsic commercial value, sent free of charge by suppliers to their customers which, apart from their advertising function, are not capable of being used shall be exempt on admission.


Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.

Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.


Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.

Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.


(13) En conséquence, il convient d'accorder les préférences commerciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo et d'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées et spécifiques certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie.

(13) It is, therefore, appropriate to grant the improved autonomous trade preferences to Albania, Bosnia and Herzegovina and Croatia and to include Kosovo and to grant limited and specific trade preferences for certain industrial products originating in the Federal Republic of Yugoslavia.


L’annexe II de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales renvoie spécifiquement à l’article 3, paragraphe 4, de la directive en matière d’indication des prix: en conséquence, le fait de ne pas indiquer le prix à l’unité de mesure dans les publicités de produits de consommation visés par la directive en matière d’indication des prix est constitutif en soi d’une violation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Article 3(4) of the Directive on price indications is expressly quoted in Annex II of the Directive on unfair commercial practices: therefore, failure to indicate the unit price in the advertising of consumer products covered by the Directive on price indications will entail per se a breach of the Directive on unfair commercial practices.




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commerciale s'adresse spécifiquement ->

Date index: 2024-08-17
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