Traduction de «commerciale que l’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]
other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

à l'exception de
AND NOT | EXCEPT

Cycle d'Uruguay | Cycle de négociations d'Uruguay | Cycle de négociations commerciales de l'Uruguay | Cycle de l'Uruguay | Uruguay Round
Uruguay Round | UR

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

a) satisfaire aux normes de la catégorie Canada Commerciales, à l’exception de celles énoncées à l’alinéa 7(2)c);
(a) meet the standards of Canada Commercial grade except those set out in paragraph 7(2)(c);

a) satisfaire aux normes de la catégorie Canada Commerciales, à l’exception de celles visant la coloration énoncées aux alinéas 4(2)d) et e);
(a) meet the standards of Canada Commercial grade, except those set out in paragraphs 4(2)(d) and (e);

De nombreuses pratiques généralement acceptées, comme les activités commerciales, sont des exceptions en ce qui concerne l'immunité des États.
Many widely accepted practices, such as commercial activity, are an exception to state immunity.

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie (a) de la question, avant de prendre la décision voulant que l’industrie assume les coûts pour l’ensemble des étiquettes d’engins dans les pêches commerciales, à l’exception des étiquettes de thon, Pêches et Océans Canada, le MPO, déboursait entre 12 et 15 cents par étiquette pour l’achat et l’expédition pour un total de 518 000 $ par année dans le cadre de pêches au homard et au crabe de l’Atlantique.
Hon. Keith Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), prior to the decision to make industry responsible for paying for gear tags in commercial fisheries, with the exception of tuna tags, the cost to the Department of Fisheries and Oceans, DFO, per tag in the Atlantic lobster and crab fisheries ranged from 12¢ to 15 ¢, for a total of $518,000 per year for purchase and shipping.

(11) Il convient que le présent règlement s’applique aux produits d’occasion réintégrant la chaîne d’approvisionnement dans le contexte d’une activité commerciale, à l’exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu’ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.
(11) This Regulation should apply to second hand products that re-enter the supply chain in the course of a commercial activity, except for those second-hand products for which the consumer cannot reasonably expect that they fulfil state-of-the art safety standards, such as antiques.

Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations

2. La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable.
2. This Directive shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters except as regards rights and obligations which are not at the parties’ disposal under the relevant applicable law.

(7) Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale, à l'exception de certaines matières bien définies.
(7) The scope of this Regulation must cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters.