Lorsque le proposant, le ministère des Transports, a rédigé cet amendement — qui a été adopté puis présenté au Parlement —, la politique consistait à affirmer qu'il fallait établir une distinction entre le régime de responsabilité auquel étaient assujetties les personnes à bord d'une embarcation de plaisance et celui auquel étaient assujetties les personnes se trouvant à bord d'une embarcation utilisée à des fins commerciales.
When the proponents, the Ministry of Transport, wrote this up, the policy—which was then adopted and then tabled in Parliament—was that there ought to be a distinction between the liability regime for those on board pleasure craft and those on board commercial craft.