Vertaling van "commerciale prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]
Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa demande, la République tchèque précise que, sur son territoire, la pratique commerciale prévoit que les carcasses peuvent être présentées sans oreilles et avec la panne.
In its request, the Czech Republic specified that in its territory it is commercial practice that carcasses can be presented without ears and with the flare fat.

La réglementation relative à la défense commerciale prévoit la possibilité d’instituer des droits antisubventions à titre provisoire dans un délai de neuf mois s’il existe suffisamment d’éléments démontrant, à première vue, l’existence de subventions déloyales.
According to trade defence rules it is possible to impose provisional anti-subsidy duties within 9 months, provided there is sufficient prima facie evidence of subsidisation.

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.
Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.

La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations civiles et commerciales prévoit, s’agissant du contrat de travail, qu’il est, en principe, régi par la loi choisie par les parties.
The Rome Convention on the law applicable to contractual obligations in civil and commercial situations provides that a contract of employment is, in principle, governed by the law chosen by the parties.

Dans sa demande, la République tchèque précise que, sur son territoire, la pratique commerciale prévoit que les carcasses soient présentées avec la panne.
In its request, the Czech Republic specified that in its territory it is commercial practice that carcases can be presented without the flare fat being removed.

Le règlement de l'Union européenne sur la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale prévoit que les actions contre les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre doivent, en règle générale, être formées devant les juridictions de cet État.
The European Union regulation on jurisdiction in civil and commercial matters provides that actions against a person domiciled in a Member State must, as a general rule, be brought in the courts of that State.

Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices.

(4) l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique(1) ne prévoit pas l'octroi de concessions commerciales préférentielles comparables à celles appliquées sous la forme de préférences commerciales autonomes aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie;
(4) The Agreement between the European Economic Community and the Republic of Albania on trade and commercial and economic cooperation(1) does not provide for the granting of preferential trade concessions comparable with those applying as autonomous trade preferences to countries formerly part of Yugoslavia;

[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).
[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).

Contenu - L'un des principaux éléments de l'accord est le respect des droits de l'homme, tel qu'il est défini par l'acte final d'Helsinki et par la Charte de Paris (article premier); - Les deux parties acceptent de s'accorder mutuellement le régime de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions du GATT; - Les restrictions quantitatives spécifiques sont supprimées pour les importations communautaires; - En matière de coopération commerciale, l'accord prévoit un échange d'informations commerciales et économiques, une coopération douanière, l'établissement de relations entre les entreprises, l'adoption de la procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges résultant de transactions en matière commerciale et de coopération, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Albanie; - La coopération économique ne s'applique qu'à la CE et non à la CECA.
Contents - One of the essential elements of the agreement is the respect of human rights as defined in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris (art. 1); - Both parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment in accordance with the GATT; - Specific quantitative restrictions are abolished for Community imports; - Concerning commercial co-operation, actions relating to exchange of commercial and economic information, customs co-operation, development of contacts and links between enterprises, adoption of arbitration for the settlement of disputes arising out of commercial and co-operation transactions and the protection by Albania of intellectual property rights are envisaged in the agreement; - Economic co-operation only concerns EC and not ECSC.