Vertaling van "commerciale pourrait notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que l'introduction du principe de réciprocité dans le domaine des marchés publics peut être dommageable pour les pays en développement, car il pourrait notamment entraver le développement des industries naissantes et de la transformation; prie dès lors l'UE de définir sa nouvelle stratégie commerciale d'une manière qui soit totalement conforme au "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement;
13. Points out that the introduction of the reciprocity principle in the area of public procurement may be damaging to developing countries, as it might, inter alia, hamper the development of infant industries and processing; urges the EU, therefore, to define its new trade strategy in a manner entirely consistent with the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries;

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

« Il est important de relever que l'utilisation de la présente structure, c'est-à-dire le prêt BEI adossé à une garantie Cocom, dépasse le cadre du seul projet Chirec et pourra bien évidemment profiter à des opérations subséquentes éligibles pour la BEI en région bruxelloise, ce qui pourrait s'avérer crucial dans un contexte de retrait des banques commerciales des financements à long terme d'infrastructures hospitalières et autres, notamment en raison des exigences accrues de capitalisation.
“It is important to note that the use of this structure, i.e. the EIB loan backed by a COCOM guarantee, goes beyond the scope of the Chirec project alone and subsequent operations that are eligible for EIB loans in the Brussels Region will of course be able to benefit from it, which of course could be crucial in a context where commercial banks are withdrawing from long-term financing operations involving hospital-related and other types of infrastructure, in particular because of the increased capital requirements.

Cette réflexion, dans le contexte d’un examen plus général des problèmes soulevés par l’aviation civile non commerciale, pourrait notamment examiner dans quelle mesure il serait possible de clarifier au niveau de l'UE la définition des state aircrafts.
This discussion, forming part of a wider examination of the problems raised by non commercial civil aviation, could focus among other things on the extent to which the definition of “state aircraft” could be clarified at EU level.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Ainsi, nos politiques commerciales.le Canada pourrait notamment offrir de l'aide au chapitre de la gestion des approvisionnements aux pays moins riches qui s'efforcent.le terme précis m'échappe, mais c'est une mesure que l'OMC essaie de mettre de l'avant.
So our trade policies.Supply management is one where Canada could be an ally with the lower-income countries that are working for.there's a special word for it, but I can't recall what the term is, but on something they are trying to put forward at the WTO.

La coopération commerciale pourrait notamment comprendre des initiatives visant à élaborer des approches communes et à améliorer la compréhension mutuelle dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et des entraves techniques aux échanges, à renforcer la coopération entre les autorités douanières, à approfondir le dialogue sur le commerce et l'environnement et sur le développement durable, à mettre en place un climat stable et propice aux investissements réciproques ainsi qu'à ouvrir davantage les marchés au bénéfice des deux parties.
Trade co-operation could include, inter alia, initiatives to develop common approaches and enhance mutual understanding in the areas of sanitary and phytosanitary measures (SPS) and technical barriers to trade (TBT), enhanced co-operation between customs authorities, dialogue on trade and the environment and sustainable development, establishment of an attractive and stable reciprocal investment climate, as well as looking at further mutually advantageous market opening.

Dans ces conditions, il pourrait être difficile pour les concurrents de Telefónica de faire des offres commerciales attractives, notamment sur le créneau de la clientèle résidentielle.
In these conditions it could be difficult for Telefónica's competitors to make attractive commercial offers, particularly for residential customers.