Vertaling van "commerciale migration vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de migration vers le GED [ stratégie de migration vers le Gouvernement en direct ]
GOL migration strategy [ Government On-Line migration strategy ]

migration per ascensum [ migration ascendante | mouvement per ascensum | mouvement ascendant | migration vers le haut | montée ]
upward migration [ upward movement ]

Foire aux questions : réaménagement -- migration vers un matériel radio faisant une utilisation efficace du spectre
Frequently Asked Questions: Redeployment Plan -- Migration to Spectrum Efficient Radio Equipment

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale
business tenancy

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions: mobilité et migrations assouplir les formalités de délivrance des visas et supprimer les obstacles aux voyages effectués pour des motifs légitimes, notamment à des fins commerciales, éducatives, touristiques et officielles; agir dans le cadre d'une approche globale assurant une bonne gestion de la mobilité et des migrations et s'employant à régler les questions de la réadmission, de la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et d'une gestion efficace des frontières. |
Action points: Mobility and migrationvisa facilitation, removing obstacles to legitimate travel, e.g. for business, educational, tourism, official purposesas part of a package approach ensuring well-managed mobility and migration, addressing readmission, cooperation in fighting illegal immigration, and effective and efficient border management |

La croissance des échanges d’étudiants, le tourisme, les migrations, le développement des activités commerciales transfrontières et le commerce en ligne renforcent tous la nécessité d’assurer l’interopérabilité dans de nombreux domaines.
The growth of student exchange, tourism, migration, cross-border business development and online shopping all reinforce the need for interoperability in many areas.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Une série de mesures incitatives positives et négatives sera intégrée aux politiques commerciale et de développement de l’UE afin de récompenser les pays désireux de coopérer efficacement avec l’Union en matière de gestion des migrations et de veiller à ce qu’il y ait des conséquences pour ceux qui refusent.
A mix of positive and negative incentives will be integrated into the EU's development and trade policies to reward those countries willing to cooperate effectively with the EU on migration management and ensure there are consequences for those who refuse.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Les améliorations pourraient consister à optimiser les synergies avec d'autres domaines d'action, par exemple avec les politiques commerciales, et à assurer la circulation à court terme de professionnels hautement qualifiés dans la prestation de services; des dialogues structurels portant sur la demande de migration de main-d’œuvre, pourraient également être engagés avec les États membres, les entreprises et les syndicats; la reconnaissance des qualifications et des compétences professionnelles étrangères pourraient être améliorées; l'engagement à rendre effective l'intégration des migrants dans le marché du travail et, plus généralement, dans les sociétés d'accueil, pourrait être renforcé.
Improvements could aim to: ensure better synergies with other policy areas, for example with trade policies and provide for short-term movement of highly-skilled professionals supplying services; initiate structural dialogues with Member States, businesses and trade unions on the demand for labour migration; step up recognition of foreign qualifications and professional skills; strengthen the commitment to effective integration of migrants in the labour market and receiving societies more generally.

IV?ORGANISATION DES TRAVAUX PAGEREF _Toc500666451 \h IV?POLITIQUE EUROPENE DE SECURITE ET DE DEFENSE PAGEREF _Toc500666452 \h IVSTATUT DES DEPUTES EUROPEENS PAGEREF _Toc500666453 \h VVUE D'ENSEMBLE DU PROCESSUS D'ELARGISSEMENT - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc500666454 \h VSTRATEGIE DE PRE-ADHESION DE LA TURQUIE PAGEREF _Toc500666455 \h IXCONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE PAGEREF _Toc500666456 \h IXPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES--Conférences d'adhésion PAGEREF _Toc500666459 \h X--Association avec la République tchèque PAGEREF _Toc500666460 \h X--Relations avec l'Estonie PAGEREF _Toc500666461 \h X--Relations avec la Lettonie PAGEREF _Toc500666462 \h XI--Relations avec la Russie PAGEREF _Toc500666463 \h XI--Relations avec l'Ukraine PAGEREF _Toc500666464 \h XI--Relations avec la Moldavie PAGEREF _Toc500666465 \h XI--Sommet UE-Canada PAGEREF _Toc500666466 \h XII--Sommet UE/Etats-Unis PAGEREF _Toc500666467 \h XII--Relations avec le Cuba - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500666468 \h XII--Rapport annuel sur le code de conduite en matière d'exportation d'armements PAGEREF _Toc500666469 \h XII--Turquie - programme d'action spécial de la BEI PAGEREF _Toc500666470 \h XII--Asile et Migration - rapport au Conseil européen de Nice PAGEREF _Toc500666471 \h XIIIPOLITIQUE COMMERCIALE--Accession de la Lituanie à l'Organisation mondiale du commerce PAGEREF _Toc500666473 \h XIII--Antidumping - caméras de télévision (Japon) PAGEREF _Toc500666474 \h XIII--Textiles - République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Égypte PAGEREF _Toc500666475 \h XIV--Principe de précaution PAGEREF _Toc500666476 \h XIVDECLARATION SUR LES SPORTS PAGEREF _Toc500666477 \h XIVLUTTE CONTRE LE DOPAGE - Conclusions du Conseil et des représentants des Etats membres PAGEREF _Toc500666478 \h XIVAFFAIRES INSTITUTIONNEL ...
IVORGANISATION OF WORK PAGEREF _Toc501246714 \h IVEUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY PAGEREF _Toc501246715 \h IVSTATUTE FOR MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT PAGEREF _Toc501246716 \h VCOMPLETE PICTURE OF THE ENLARGEMENT PROCESS CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501246717 \h VPRE-ACCESSION STRATEGY FOR TURKEY PAGEREF _Toc501246718 \h IXINTERGOVERNMENTAL CONFERENCE PAGEREF _Toc501246719 \h IXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEEXTERNAL RELATIONS--Accession conferences PAGEREF _Toc501246721 \h X--Association with the Czech Republic PAGEREF _Toc501246722 \h X--Relations with Estonia PAGEREF _Toc501246723 \h X--Relations with Latvia PAGEREF _Toc501246724 \h X--Relations with Russia PAGEREF _Toc501246725 \h XI--Relations with Ukraine PAGEREF _Toc501246726 \h XI--Relations with Moldova PAGEREF _Toc501246727 \h XI--EU-Canada Summit PAGEREF _Toc501246728 \h XI--EU-US Summit PAGEREF _Toc501246729 \h XI--Relations with Cuba - Council conclusions PAGEREF _Toc501246730 \h XII--Annual report on the Code of Conduct on Arms Exports PAGEREF _Toc501246731 \h XII--Turkey - EIB special action programme PAGEREF _Toc501246732 \h XII--Asylum and migration - report to the European Council in Nice PAGEREF _Toc501246733 \h XIICOMMERCIAL POLICY--Accession of Lithuania to the World Trade Organisation PAGEREF _Toc501246735 \h XIII--Anti-dumping - television cameras (Japan) PAGEREF _Toc501246736 \h XIII--Textiles - Republic of Belarus, Kingdom of Nepal, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Armenia, Azerbaijan, Georgia, Kazakhstan, Moldova, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Peoples Republic of China, Ukraine and Arab Republic of Egypt PAGEREF _Toc501246737 \h XIII--Precautionary principle PAGEREF _Toc501246738 \h XIVDECLARATION ON SPORT PAGEREF _Toc501246739 \h XIVCOMBATING DOPING - Conclusions of the Council and the representatives of the Member States PAGEREF _Toc501246740 \h XIVINSTITUTIONAL AFFAIRS--Report on the co-decision procedure PAGEREF _Toc501246742 \h XVAPPOINTMENTCommittee of the Regions PAG ...

IVPROTECTION DE LEURO CONTRE LE FAUX-MONNAYAGE DÉCISION-CADRE PAGEREF _Toc480015999 \h VENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016000 \h VIÉQUIPES COMMUNES CHARGÉES DENQUÊTES PÉNALES DANS UN OU PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016001 \h VIPRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE PAGEREF _Toc480016002 \h VIÉVALUATION COLLECTIVE: RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET SUR LA HONGRIE PAGEREF _Toc480016003 \h VIIRÈGLEMENT BRUXELLES II PAGEREF _Toc480016004 \h VIICOMPÉTENCE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE (BRUXELLES I) PAGEREF _Toc480016005 \h VIIIFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc480016006 \h VIIIRÉVISION DE LA CONVENTION DE DUBLIN PAGEREF _Toc480016007 \h IXGROUPE DE HAUT NIVEAU «ASILE ET MIGRATION» PAGEREF _Toc480016008 \h IXDIVERS?Concurrence et marchés publics linitiative allemande relative aux pratiques déloyales PAGEREF _Toc480016010 \h X?Sattaquer aux graves problèmes liés à la drogue dans une Europe élargie PAGEREF _Toc480016011 \h X?Forum Euromed des ministres de la justice PAGEREF _Toc480016012 \h XPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES--Action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée PAGEREF _Toc480016014 \h X--Programme de travail dEuropol PAGEREF _Toc480016015 \h X--Accords dEuropol avec des États tiers et des instances non liées à lUE* PAGEREF _Toc480016016 \h X--Nouvelles drogues de synthèse PAGEREF _Toc480016017 \h XI--Budget dinstallation et de fonctionnement du C.SIS pour 1998 PAGEREF _Toc480016018 \h XI--Dépenses dinstallation du C.SIS pour 1999 PAGEREF _Toc480016019 \h XI--Règlement financier du SISNET PAGEREF _Toc480016020 \h XI--Lutte contre les contrefaçons de documents de voyage PAGEREF _Toc480016021 \h XIESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN PAGEREF _Toc480016022 \h XIPRODUITS DE BASE--Jute PAGEREF _Toc480016024 \h XIENVIRONNEMENT--Convocation du comité de conciliation: ...
IVPROTECTION OF THE EURO AGAINST COUNTERFEITING - FRAMEWORK DECISION PAGEREF _Toc478898276 \h VMUTUAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS BETWEEN THE MEMBER STATES PAGEREF _Toc478898277 \h VJOINT TEAMS TO CONDUCT CRIMINAL INVESTIGATIONS IN ONE OR MORE MEMBER STATES PAGEREF _Toc478898278 \h VIPREVENTION AND CONTROL OF ORGANISED CRIME PAGEREF _Toc478898279 \h VICOLLECTIVE EVALUATION : PRELIMINARY COUNTRY REPORTS ON CZECH REPUBLIC AND HUNGARY PAGEREF _Toc478898280 \h VIIBRUSSELS II REGULATION PAGEREF _Toc478898281 \h VIIJURISDICTION AND THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS (BRUSSELS I) PAGEREF _Toc478898282 \h VIIEUROPEAN REFUGEE FUND PAGEREF _Toc478898283 \h VIIIREVISION OF THE DUBLIN CONVENTION PAGEREF _Toc478898284 \h IXHIGH LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc478898285 \h IXOTHER BUSINESS?Competition in public procurement markets - German initiative on disloyal practices PAGEREF _Toc478898287 \h IX?Tackling serious drugs problems in an enlarged Europe PAGEREF _Toc478898288 \h IX?EuroMed forum for Justice Ministers PAGEREF _Toc478898289 \h IXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS--Common action for the Russian Federation on combating organised crime PAGEREF _Toc478898292 \h X--Europol Work Programme PAGEREF _Toc478898293 \h X--Europol agreements with third States and non-EU related bodies* PAGEREF _Toc478898294 \h X--New synthetic drugs PAGEREF _Toc478898295 \h X--C.SIS installation and operation budget for 1998 PAGEREF _Toc478898296 \h X--C.SIS installation expenditure for 1999 PAGEREF _Toc478898297 \h X--Financial Regulation SISNET PAGEREF _Toc478898298 \h X--Combat counterfeit travel documents PAGEREF _Toc478898299 \h XEUROPEAN ECONOMIC AREA PAGEREF _Toc478898300 \h XCOMMODITIES--Jute PAGEREF _Toc478898302 \h XIENVIRONMENT--Convening of the Conciliation Committee: end-of-life vehicles, water framework, LIFE PAGEREF _Toc478898304 \h XIFISHERIES--Tariff quotas for fishery products from Ceuta PAGE ...

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...