Traduction de «commerciale illicite notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratiques commerciales illicites
illicit commercial practices | unlawful commercial practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. réclame une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que les intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix;
23. Calls for a thorough, targeted and evidence-based analysis of whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice;

55. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
55. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

56. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
56. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade («ambush marketing»), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, Internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

70. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade ("ambush marketing"), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
70. Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of "short reporting" as stipulated by Directive 2007/65/EC ('Audiovisual Media Services' Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

64. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les règlements existants pour accorder une place importante au respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, des dénominations, des droits d'image, des droits médiatiques et de toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent pour protéger ainsi l'économie sportive tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, ancré dans la directive sur les services de médias audiovisuels et le développement auto-entretenu et équilibré du sport, sans remettre en cause l'équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, images et audio; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives transfrontalières dans l'Union européenne; des problèmes tels que l'"ambush marketing", le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
64. Calls on the European Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of "short reporting" as stipulated by the 'Audiovisual Media Services' directive and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having distance access to sports events at cross-border level within the EU; in particular, problems of ambush marketing, internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

la société de l'information omniprésente offre de grands avantages, mais elle pose aussi des défis majeurs et fait apparaître toute une série de nouveaux dangers potentiels; les risques pour la sécurité et la vie privée sont de plus en plus sérieux, notamment l'interception et l'exploitation illicites des données de manière ciblée et à des fins clairement commerciales; il importe d'innover pour apporter de nouvelles réponses aux menaces émergentes ou existantes et traiter les problèmes liés à la complexité des systèmes, aux erreurs, aux incidents ou à l'imprécision des indications; il convient d'encourager et de promouvoir la mise en place d'instances nationales d'intervention en cas d'urgence informatique à l'intention des différents acteurs et la coopération de ces instances entre elles ainsi qu'avec les autres parties prenantes concernées;
The ubiquitous information society, while providing great benefits, also poses significant challenges, thus creating a new landscape of potential risks; threats to security and privacy, also through unlawful interception and exploitation of data, are becoming more and more serious, targeted and clearly aimed at economic benefit, new responses for the emerging and already existing threats should be created in an innovative manner and they should also cover issues arising from system complexity, mistakes, accidents or unclear guidelines; the creation and development of national computer emergency response bodies aimed at various actors and the cooperation between these bodies as well as with other relevant stakeholders should be encouraged and further promoted;

considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3286/94 a abrogé le réglement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2);
Whereas Article 15 (2) of Regulation (EC) No 3286/94 repealed Council Regulation (EEC) No 2641/84 of 17 September 1984 on the strengthening of the common commercial policy with regard in particular to protection against illicit commercial practices (2);

considérant que le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2), a doté la Communauté de procédures lui permettant:
Whereas Council Regulation (EEC) No 2641/84 of 17 September 1984 on the strengthening of the common commercial policy with regard in particular to protection against illicit commercial practices (2) provided the Community with procedures enabling it:

considérant qu'il convient également de modifier le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2) en ce qui concerne le mécanisme communautaire de prise de décision pour l'ouverture, la conduite et la clôture des procédures de règlement des différends dans le cadre des règles multilatérales applicables;
Whereas it also appears appropriate to amend Council Regulation (EEC) No 2641/84 of 17 September 1984 on the strengthening of the common commercial policy with regard in particular to protection against illicit commercial practices (2) in respect of the Community decision-making mechanism for the initiation and the subsequent conduct and termination of dispute settlement proceedings within the context of any applicable multilateral rules;