Vertaling van "commerciale européenne doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société commerciale européenne | SCE [Abbr.]
European Commercial Society | ECS [Abbr.]

Association des télévisions commerciales européennes | ATC [Abbr.]
Association of Commercial Television in Europe | ACT [Abbr.]

Fédération des associations commerciales européennes des fournisseurs de laboratoires scientifiques [ FEDAS | Fédération européenne des associations professionnelles pour la fabrication, l'importation et le négoce d'instruments et d'appareils scientifiques, industriels et médicaux ]
Federation of European Trade Associations of Scientific Laboratory Suppliers [ Federation of European Delegate Associations of Scientific Equipment Manufacturers, Importers and Dealers in the Laboratory, Industrial and Medical Fields ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes
Canada-European Community Framework Agreement

Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les communautés européennes
Canada-EU Framework Agreement on Economic Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine se doit de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale.
Your Rapporteur is convinced that modern European trade policy has to play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and international commitments to human rights, food security and environmental sustainability.

Conformément à l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s'appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l'Union européenne et le Danemark.
Pursuant to Article 2 of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (3), this Regulation should, under international law, apply to the relations between the European Union and Denmark.

La politique commerciale commune de l’Union doit concorder avec les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement définie à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement.
The Union’s common commercial policy is to be consistent with and to consolidate the objectives of the Union policy in the field of development cooperation, laid down in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular the eradication of poverty and the promotion of sustainable development and good governance in the developing countries.

24. demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:
24. Urges the Commission to associate Parliament closely in the ongoing negotiations; points out, therefore, the need to renegotiate the Framework Agreement on relations between the Parliament and the Commission in order to reflect the trade provisions of the Treaty of Lisbon whereby EU trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; intends to revise that Agreement in order to establish full participation by Parliament in the EU's international trade negotiations, ensuring in particular:

19. demande à la Commission d'associer le Parlement européen aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'accord interinstitutionnel pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne – la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose, à la lumière du traité de Lisbonne, de réviser l'accord interinstitutionnel afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:
19. Urges the Commission to associate Parliament closely in the ongoing negotiations; points out, therefore, the need to renegotiate the Interinstitutional Treaty in order to reflect the trade provisions of the Lisbon Treaty whereby European trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; intends, in the light of the Lisbon Treaty, to revise the Interinstitutional Agreement (IIA) in order to establish full participation by Parliament in the EU’s international trade negotiations, ensuring in particular:

5. demande une évaluation complète de l'impact des politiques commerciales actuelles sur l'environnement, sur les secteurs sensibles que sont la sylviculture et la pêche, et sur la pauvreté dans les pays en développement et dans l'UE, une évaluation d'impact du surcoût que doit supporter le consommateur européen du fait des protections douanières et des barrières commerciales résultant des politiques commerciales européennes actuelles, ainsi qu'une évaluation des obstacles au développement que ces protections et barrières représentent pour les pauvres des pays en développement dans le monde;
5. Calls for a full impact assessment of current trade policies on the environment, on sensitive sectors such as forestry and fisheries, and on poverty in the developing countries and in the EU and for an impact assessment of the increased costs which the customs protection and trade barriers of current European trade policies cause for European consumers, and of the obstacles to development this involves for poor people in the developing countries of the world;

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l’Union européenne.
However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |