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Attribution de licence
Autorisation de licence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
GMU2000
GNAMU1996
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce

Vertaling van "commerciale en mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.


intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response | dangerous good incident response


planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material planning and incident response | dangerous good planning and incident response


gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response management | dangerous good incident response management


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Accord mettant fin à l'Accord financier de l'Organisation des télécommunications du Commonwealth de 1973

Agreement terminating the Commonwealth Telecommunications Organization Financial Agreement, 1973


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la viande de la catégorie I (filet) soit la plus appréciée des parties de la «Zagorski puran», qui se prépare traditionnellement entière et rôtie, indépendamment de la taille de la carcasse, la découpe et la catégorisation de la «Zagorski puran» ne présentaient aucun intérêt commercial, tandis que les dindes hybrides sont sélectionnées à des fins de production industrielle et commerciale en mettant l’accent sur la taille de la carcasse (dissertation de Zlatko Janječić, 2002, «Fenotipske i genotipske odlike Zagorskih purana»).

Although meat of the first category (breast) is the most highly valued, given that ‘Zagorski puran’ is traditionally prepared whole as a roast irrespective of the size of the carcase, cutting and categorising have had no commercial importance as far as ‘Zagorski puran’ is concerned. By contrast, hybrid turkeys are selected for commercial industrial production, with emphasis being placed on carcase size (Dissertation by Zlatko Janječić (2002), Fenotipske i genotipske odlike Zagorskih purana (Phenotypic and genotypic characteristics of ‘Zagorski puran’)).


Le Bloc québécois appuie cette loi puisqu'elle s'attaque au problème de la corruption dans les transactions commerciales internationales mettant en cause les gouvernements et les projets du gouvernement.

The Bloc Quebecois supports this bill because it addresses the problem of corruption in international business transactions involving governments and government projects.


Pour ce qui est des objectifs fondamentaux de la stratégie commerciale, le CACB soutient les buts généraux suivants qui s'appliquent au PTP: tendre vers des accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui viendront solidifier les relations commerciales établies avec des clients clés pour le secteur agricole canadien; garantir des résultats qui avantageront l'ensemble de l'industrie agricole du Canada en maximisant les possibilités d'exportation et en mettant en place des règles commerciales qui permettent le maintien d'un système eff ...[+++]

On basic trade policy goals, the BCAC supports the following general trade policy goals that apply to the TPP: working towards bilateral and regional trade agreements that strengthen trade ties with key customers for Canadian agriculture; securing outcomes that benefit all Canadian agriculture by maximizing export opportunities and ensuring trade rules that allow for the maintenance of an effective supply management system; eliminating all dumping and export subsidies in agriculture; preserving farmers' rights and government's ability to enable, design, and operate marketing boards and orderly marketing systems necessary for the stabi ...[+++]


Les activités de recherche contribueront à mieux comprendre les interactions complexes entre les systèmes de production primaire et les services écosystémiques et contribueront à la fourniture de ces biens d'intérêt public et de ces services, en apportant des solutions de gestion, en mettant à disposition des outils d'aide à la décision et en évaluant leur valeur commerciale et non commerciale.

Research activities will contribute to a better understanding of the complex interactions between primary production systems and ecosystems services and will support the provision of these public goods and services, through the delivery of management solutions, decision-support tools and the assessment of their market and non-market value.


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Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC.

These issues cannot undermine the goal of achieving open and fair trade via the defence of Union production against international trade distortions such as dumping, by applying trade defence instruments in compliance with EU law and WTO rules.


En 2009, une grande partie de cette population de saumon n'est pas revenue vers le fleuve Fraser, entraînant la fermeture des pêches autochtones, récréatives et commerciales et mettant en péril la viabilité de cette remonte de saumon.

In 2009, most of that same generation of salmon failed to return to the Fraser River, closing aboriginal, recreational and commercial fisheries, and putting the future sustainability of that salmon run in jeopardy.


On nous a dit que, en réalité, ce sont les personnes accusées de crimes graves mettant en cause des armes à feu qui sont le plus souvent détenues d’emblée ou après examen, de telle sorte qu’on voit mal dans quels cas les nouvelles dispositions s’appliqueraient. Si la Cour suprême a confirmé la validité de l’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions mettant en cause des stupéfiants dans la cause R. c. Pearson, elle a cependant noté que les infractions qui relèvent de cette étroite catégorie partagent certaines caractéristiques, dont leur nature systématique, organisée et commercialement ...[+++]

While the Supreme Court in R. v. Pearson upheld the constitutional validity of the reverse onus for offences involving narcotics, the Court noted that this narrow class of offences shared certain characteristics including the systematic, organized and commercially lucrative nature of the offences in question.


Autrement, on demande aux tribunaux de voir à toutes les transactions commerciales qui seraient normalement réalisées par voie de négociation.On leur demande de revenir sur 20 ans d'activités commerciales acceptables et de faire le travail des députés fédéraux en faisant fermer des entreprises et en mettant des gens au chômage.

Otherwise, we're asking the courts to do all of the commercial dealings that would normally be accomplished by negotiations. We're asking the courts to reverse 20 years of acceptable commercial activity and we're asking the courts to do the bidding of members of Parliament when they put businesses and people out of business and out of jobs.


Il s’agit de compléter le système en vigueur en mettant en œuvre les outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence homogènes au plan international, y compris en ouvrant activement des marchés à l’étranger.

This needs to be complemented with active use of trade policy tools in order to respond to unfair foreign subsidies and other unfair trading practices, as well as to ensure a level playing field internationally, including by actively opening markets abroad.


L'aide liée pourrait aussi résulter d'un mélange de considérations commerciales et de protectionnisme, la mettant en porte-à-faux vis-à-vis du concept communément admis d'«appropriation» par le pays bénéficiaire et menant à une approche excessivement déterminée par les donateurs.

Tied aid may also come from a mix of trade considerations or protectionism, putting it in contradiction with the commonly accepted concept of "ownership" by the recipient country and leading to an overly donor driven approach.




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commerciale en mettant ->

Date index: 2025-03-12
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