Vertaling van "commerciale détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le paragraphe 522.22(1) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi, une banque étrangère acquiert ou détient le contrôle d’une entité canadienne dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 2(1) ou acquiert ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
4. Subsection 522. 22(1) of the Act does not apply where, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act, a foreign bank acquires or holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity whose business is limited to activities described in subsection 2(1).

5. Le paragraphe 522.22(1) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi, une entité liée à une banque étrangère acquiert ou détient le contrôle d’une entité canadienne dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 2(1) ou acquiert ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
5. Subsection 522. 22(1) of the Act does not apply where, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act, an entity associated with a foreign bank acquires or holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity whose business is limited to activities described in subsection 2(1).

(3) Pour l’application de la présente loi, une topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale dès lors qu’elle-même ou une partie importante d’elle-même — ou un circuit intégré dans lequel elle est incorporée — est exploitée commercialement pour la première fois en quelque lieu dans le monde par la personne qui en détient alors le droit en ce lieu, ou avec son consentement.
(3) For the purposes of this Act, a topography is first commercially exploited when the topography or a substantial part thereof, or an integrated circuit product that incorporates the topography or a substantial part thereof, is commercially exploited for the first time in any place in the world by or with the consent of the person who owns the right to so commercially exploit the topography at that time and in that place.

Et, disons-le franchement, une compagnie qui détient un monopole augmente le prix des billets parce qu'elle peut le faire; elle a la puissance commerciale nécessaire pour procéder ainsi.
And frankly, if you're a monopolist, you raise fares because you can; you have the market power to do so.

23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;
23. Emphasises that the alleged undervaluation and non-convertibility of the yuan might give Chinese exports an unfair competitive advantage, as China holds one-third of the world's foreign exchange reserves; calls for the international financial regulations applicable to – and the macroeconomic coordination between – G20 countries to be strengthened, as economic stability and global trade would otherwise be at risk; calls on China to allow the yuan to appreciate to reach an appropriate exchange rate; points out that it is laid down in the European Treaties that the EU can, in the case of unsustainable global monetary imbalances, adopt an exchange rate policy;

22. fait observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro; souligne que cette détention a pris une dimension politique nouvelle à la suite des graves problèmes d'endettement au sein de la zone euro; demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine; craint que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par la contribution de celle-ci à la stabilisation financière de la zone euro;
22. Points out that China holds sovereign debt of Member States in the eurozone; stresses that this fact has taken on a new political dimension as a result of the serious debt problems within the eurozone; calls on the Commission to start discussions with the European Central Bank (ECB) and Member States on the creation of a coordinated system to identify which parties hold sovereign debt; is concerned that the EU's negotiating capabilities in trade negotiations with China are being undermined by the latter's contribution to the financial stabilisation of the eurozone;

[Nom de l'établissement de crédit qui détient le compte] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].
The [insert name of the account-holding credit institution] also trades under [insert all other brands of the same credit institution].

2. Sous réserve de l'article 12, l'agence peut décider de rendre publiques certaines des informations qu'elle détient à condition que des informations commercialement sensibles sur des transactions, des acteurs du marché ou des marchés déterminés ne soient pas divulguées et ne puissent pas être déduites.
2. Subject to Article 12, the Agency may decide to make publicly available parts of the information which it holds provided that commercially sensitive information on individual market participants or individual transactions or individual market places are not disclosed or can not be inferred.

les organismes publics ou la personne morale dans laquelle l'État détient une part prépondérante qui exercent une activité commerciale, financière ou industrielle et qui proposent ou vendent des produits ou des services;
any public authority or legal person in which the state has a controlling interest which carries on a commercial, financial or industrial activity and offers for sale or sells products or services;

Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche au poisson de fond attribué au Nunavut par le MPO en 2002; décide de la façon dont les quotas commerciaux de flétan noir (et de crevette) hors de la région du Nunavut doivent être répartis entre les pêcheurs du Nunavut (il avise le ministre des Pêches et des Océans de ses décisions); a décidé en 2002 que les allocations seraient triennales; et a produit une politique énumérant les critères utilisés pour évaluer les demandes d’allocation à des intérêts territoriaux (voir l’annexe 1, Politique du CGRFN sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur et à l’extérieur de la région du Nunavut([15]).
That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place for some species within the NSA); holds a groundfish licence issued to Nunavut by the DFO in 2002; decides on how commercial quotas of turbot (and shrimp) outside the NSA are to be sub-allocated to Nunavut fishers (and then notifies the Minister of Fisheries and Oceans of its decisions); decided in 2002 that fish allocations would be made for a three-year period; and has produced a policy document outlining the criteria to be used when evaluating quota applications from territorial interests (see Appendix 1, NWMB Policy on Commercial Marine Fish Allocations Inside and Outside the NSA) ([15])