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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Attribution de licence
Autorisation de licence
Bureau des relations et de la politique commerciales
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Delirium tremens
Direction de la politique commerciale
Direction des politiques commerciales
Direction des politiques industrielles et commerciales
Direction des relations commerciales internationales
Direction générale des relations commerciales spéciales
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Licence commerciale
Mauvais voyages
Paranoïa
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Psychose SAI
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «commerciale directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction des politiques commerciales [ Direction des politiques industrielles et commerciales ]

Trade Policy Branch [ Industry and Trade Policy Branch ]


Bureau des relations et de la politique commerciales [ Direction des relations commerciales internationales ]

Office of Trade Relations and Trade Policy


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Direction générale des relations commerciales spéciales [ Direction générale des relations commerciales particulières ]

Special Trade Relations Bureau [ Special Trade Relations Office ]


Direction de la politique commerciale

Commercial Policy Division


Direction générale I-Relations extérieures:politique commerciale,relations avec l'Amérique du Nord,l'Extrême-Orient,l'Australie et la Nouvelle-Zélande

Directorate-General I-External Relations:Commercial policy and relations with North America,the Far East,Australia and New Zealand


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Claude Carrière, directeur général, Direction générale de la politique commerciale I, Négociateur en chef, Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA); Fréderic Seppey, directeur adjoint (Accords régionaux), Direction de la politique commerciale sur les services; Jean Benoît Leblanc, analyste principal des politiques commerciales, Direction de la politique commerciale sur l'investissement.

Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Claude Carrière, Director General, Trade Policy Bureau I, Chief Negotiator, Free Trade Area of the Americas (FTAA); Fréderic Seppey, Deputy Director (Regional Agreements), Services Trade Policy Division; Jean Benoît Leblanc, Senior Trade Policy Analyst, Investment Trade Policy Division.


Nous avons le plaisir d'accueillir parmi nous, pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Claude Carrière, directeur général de la Politique commerciale I et négociateur en chef de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), M. Fréderic Seppy, directeur adjoint, Accords régionaux, Direction de la politique commerciale sur les services, et M. Jean Benoit Leblanc, analyste principal de la politique commerciale, Direction de la politique commerciale sur l'investissement, et pour le ministère des Finances, M. Charlie Seeto, directeur de la Divis ...[+++]

We have the pleasure to have with us, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Monsieur Claude Carrière, director general, trade policy bureau I, chief negotiator, free trade area of the Americas; Monsieur Fréderic Seppy, deputy director, regional agreements, services trade policy division; and Monsieur Jean Benoit Leblanc, senior trade policy analyst, investment trade policy division; and I believe, from the Department of Finance, Mr. Charlie Seeto, director, financial sector, policy division.


M. Marshall Moffat, directeur, Analyses économiques, Direction générale des politiques et des analyses économiques, ministère des Pêches et des Océans: M'accompagnent aujourd'hui M. Aaron Sarna, directeur, Division des relations multilatérales, Direction générale des affaires internationales, M. Ken Roeske, responsable des politiques commerciales, Direction générale des politiques et des analyses économiques, ainsi que Nadia Bouffard, conseillère juridique au ministère de la Justice, Christopher Leggett, agent des politiques commercia ...[+++]

Mr. Marshall Moffat, Director, Economic Analysis, Economic and Policy Analysis Directorate, Department of Fisheries and Oceans: With me today are Mr. Aaron Sarna, Director, Multilateral Relations, International Affairs Directorate, Mr. Ken Roeske, Chief of Trade Policy, Economic and Policy Analysis Directorate and Nadia Bouffard, legal counsel from the Department of Justice, Christopher Leggett, a trade policy officer in the Department of Fisheries and Oceans, and Susan Waters, also a legal counsel from the Department of Justice.


4. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d'autre activité ou responsabilité professionnelle, ni posséder d'autre intérêt ou entretenir d'autre relation commerciale, directement ou indirectement, avec une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ou avec ses actionnaires majoritaires.

4. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall have no other professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with any other part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.


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4. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d'autre activité ou responsabilité professionnelle, ni posséder d'autre intérêt ou entretenir d'autre relation commerciale, directement ou indirectement, avec une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ou ses actionnaires majoritaires.

4. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall have no other professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with any other part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.


7. Après la cessation de leur mandat au sein du gestionnaire de réseau de transport, les personnes en charge de sa direction et/ou les membres de ses organes administratifs ne peuvent exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement autre que le gestionnaire de réseau de transport, ou dans/avec ses actionnaires dominants, pendant une période de 5 ans au minimum.

7. After termination of their term of office in the transmission system operator, the persons responsible for its management and/or members of its administrative bodies shall have no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking other than the transmission system operator, or its controlling shareholders for a period of no less than five years.


4. Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d'autre emploi ou responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants.

4. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall hold no other professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.


3. Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport nommés par l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenu un intérêt ou eu des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec l'entreprise intégrée verticalement, ou une partie de cette entreprise, ou ses actionnaires dominants autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de cinq ans avant sa nomination.

3. The persons responsible for the management and/or the members of the administrative bodies of the transmission system operator appointed by the supervisory body shall hold no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator for a period of five years before their appointment.


Nous accueillons ce matin Paul Robertson, directeur général, Politique commerciale de l'Amérique du Nord, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Dennis Seebach, directeur, Service d'administration et de technologie — il n'est pas encore arrivé, mais il sera ici bientôt; Brice MacGregor, analyste principal de la politique commerciale, Direction du bois d'oeuvre; et John Clifford, avocat, Bureau de loi commerciale.

We have this morning, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Paul Robertson, director general, North America trade policy; Dennis Seebach, director, administration and technology services he's not here yet, but he will be here; Brice MacGregor, senior trade policy analyst, softwood lumber; and John Clifford, counsel, trade law bureau.


M. Vernon MacKay (analyste principal de la politique commerciale, Direction de la politique commerciale sur l'investissement (EBI), ministère du Commerce international)

Mr. Vernon MacKay (Senior Trade Policy Analyst, Investment Trade Policy Division (EBI), Department of International Trade)


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