Traduction de «commerciale depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale
business tenancy

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales (JO L 96 du 12.4.2016)
Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2016/561 of 11 April 2016 amending Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 577/2013 as regards the model of animal health certificate for dogs, cats and ferrets moved into a Member State from a territory or a third country for non-commercial purposes (OJ L 96, 12.4.2016)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0561R(02) - EN - 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales - «Journal officiel de l'Union européenne» L 96 du 12 avril 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0561R(02) - EN - Official Journal of the European Union L 96 of 12 April 2016

En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.
Pursuant to Article 353(4), Part IV of the Agreement concerning trade matters has been applied since 1 August 2013 with Nicaragua, Honduras and Panama, since 1 October 2013 with El Salvador and Costa Rica and since 1 December 2013 with Guatemala.

encourage vivement l'adoption du plan d'action conjoint lié au partenariat stratégique Mexique-UE et les négociations sur une refonte ambitieuse des relations commerciales en vue de libérer tout le potentiel de l'accord d'association UE-Mexique qui, depuis son entrée en vigueur, est à l'origine d'une augmentation de 122 % des flux commerciaux;
Strongly supports the approval of the Joint Executive Plan for the Mexico-EU Strategic Partnership and the negotiations with a view to fundamentally modernising trade relations so as to unlock the full potential of the EU-Mexico Association Agreement, which, since entering into force, has led to an increase of 122 % in trade flows;

considérant que le sommet UE-ALC qui a lieu à Lima en 2008 a permis de définir les grands axes du partenariat stratégique entre les deux régions, dans le but de créer un réseau d'accords d'association entre l'Union européenne et les différents groupes d'intégration sous-régionaux, et que le sommet UE-ALC qui s'est tenu à Madrid en mai 2010 a constitué une grande avancée dans cette démarche et a permis de débloquer toutes les négociations commerciales avec l'ALC, qui étaient au point mort depuis quelques années,
whereas the EU-LAC Summit held in Lima in 2008 resulted in the definition of the main axes of the bi-regional strategic partnership, with the aim of creating a network of association agreements between the EU and the various sub-regional integration groups; whereas the EU-LAC Summit held in Madrid in May 2010 marked a major step forward with this approach and led to the resumption of all EU-LAC trade negotiations that had been on ice for the last few years,

Depuis 2007, le réseau CPC prend en charge les affaires transfrontières impliquant une infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Since 2007 the CPC-Network has been dealing with cross-border cases involving a breach of the Unfair Commercial Practices Directive.

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

[35] L'Albanie a bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE (SPG), alors que la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine y avaient un accès limité (seulement pour les produits agricoles et de la pêche) et bénéficiaient de préférences commerciales dans le cadre de la première génération de mesures commerciales introduites en 1997 [Règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements nos 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999), et règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)], qui ont aussi été appliquées brièvement à la République fédérale de Yougoslavie de l'époque (devenue Serbie-et-Monténégro depuis) avant leur suppression.
[35] Albania benefited from the EU Generalised System of Preferences (GSP), while Bosnia and Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia had limited access to the GSP (only for agricultural and fisheries products) and had been entitled to trade preferences under the first generation of trade measures introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to the then Federal Republic of Yugoslavia (today Serbia and Montenegro) before the preferences were revoked.