Vertaling van "commerciale de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]
commercial information [ business information ]

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité.
In accordance with Article 54a(3) of Directive 2001/83/EC, it is necessary to ensure the protection of personal data as provided for in Union law, the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated by the use of the safety features.

F. considérant que d'après la Commission, le Japon est l'une des grandes économies dont la politique commerciale de l'Union doit tenir particulièrement compte et que la principale condition du renforcement de l'intégration économique entre l'Union et le Japon sera la capacité de ce dernier à faire la preuve qu'il peut supprimer des barrières commerciales de nature réglementaire,
F. whereas the Commission has identified Japan as one of the large economies that the EU’s trade policy needs to pay particular attention to and has established that Japan’s capacity to demonstrate that it can remove regulatory barriers to trade as the key condition for closer economic integration between the EU and Japan,

“exploitation spécialisée commerciale à haut risque”, toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence ou, selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol;
“High risk commercial specialised operation” means any commercial specialised aircraft operation carried out over an area where the safety of third parties on the ground is likely to be endangered in the event of an emergency, or, as determined by the competent authority of the place where the operation is conducted, any commercial specialised aircraft operation that, due to its specific nature and the local environment in which it is conducted, poses a high risk, in particular to third parties on the ground.

(c) garantie de l'indépendance du système et protection des informations commerciales de nature confidentielle touchant aux droits de propriété industrielle et commerciale et de la confidentialité des informations relatives aux patients.
(c) Guaranteed independence of the system, the protection of information of a commercially confidential nature of industrial and commercial property rights, and of confidential patient information.

Les mesures visées au présent paragraphe tiennent dûment compte des intérêts légitimes de protéger les informations commerciales de nature confidentielle ainsi que les droits de propriété industrielle et commerciale".
The measures referred to in this paragraph shall take due account of the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and of the protection of industrial and commercial property rights’.

Les mesures visées au présent paragraphe tiennent dûment compte des intérêts légitimes de protéger les informations commerciales de nature confidentielle ainsi que les droits de propriété industrielle et commerciale.
The measures referred to in this paragraph shall take due account of the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and of the protection of industrial and commercial property rights.

Dans ses observations du 2 novembre 2009, Métropole Télévisions (M6) considère que le dispositif de financement envisagé constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, notamment dès lors que la deuxième et la quatrième conditions posées par la jurisprudence Altmark ne seraient pas remplies: une compensation fondée sur une estimation de perte de recettes commerciales par nature – et dans les faits – fluctuantes, ne saurait être considérée comme basée sur des paramètres de calcul objectifs et transparents des coûts de service public.
In its comments of 2 November 2009, Métropole Télévisions (M6) considers that the envisaged financing mechanism constitutes state aid within the meaning of Article 107 of the TFEU, especially since the second and fourth conditions laid down by the Altmark case-law are not met: compensation based on an estimate of loss of commercial revenues which by nature — and in fact — fluctuate could not be considered as based on objective and transparent parameters for the calculation of the public service costs.

À la suite de l’arrêt, l’été dernier, des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle de Doha et des accords conclus par le G20 lors du sommet de Washington de novembre 2008, le Conseil estime-t-il qu’il existe des éléments permettant que l’Union européenne avance de nouvelles propositions commerciales de nature à satisfaire les pays en développement?
Following the stalling of the Doha Round multilateral trade negotiations last summer and the agreements reached by the Group of Twenty at the Washington summit last November, does the Council feel that there are grounds for the European Union making new proposals on trade that would satisfy developing countries?

Elle aurait également tort d'imposer une obligation de publicité à des transactions commerciales de nature privée, dans la mesure où cela fournirait aux aéroports concurrents des informations sensibles relevant du secret des affaires.
It would also be wrong to impose a publicity obligation on private commercial transactions, insofar as this would provide competing airports with sensitive information covered by professional secrecy.

considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents;
Whereas the differences in national laws concerning commercial representation substantially affect the conditions of competition and the carrying-on of that activity within the Community and are detrimental both to the protection available to commercial agents vis-à-vis their principals and to the security of commercial transactions; whereas moreover those differences are such as to inhibit substantially the conclusion and operation of commerical representation contracts where principal and commercial agents are established in different Member States;