Traduction de «commerciale commune puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

politique commerciale commune
common commercial policy

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

politique commerciale commune
common commercial policy | CCP [Abbr.]

accord de représentation commerciale commune
joint agency agreement

route commerciale commune
common trade route

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

communication commerciale | politique de communication commerciale
marketing communication | marketing communications

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, Gibraltar n'est pas membre de l'Union au même titre que le Royaume-Uni, puisqu'il est exclu de quatre domaines de la politique de l’UE, à savoir l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche, et qu'il n'est pas soumis à l'obligation de prélever la TVA.
EU law is applicable in Gibraltar. However, its membership is distinct to that of the UK as Gibraltar is excluded from 4 areas of EU policy: Customs Union, Common Commercial Policy, Common Agriculture Policy, Common Fisheries Policy and requirement to levy VAT.

AB. considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;
AB. whereas, in accordance with the EU Treaties, common commercial policy, including foreign direct investments, falls under the exclusive competence of the EU, and whereas in this field, the European Parliament and the Council operate on an equal footing, since the ordinary legislative procedure is applied;

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.
Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.

Il est vrai que le chapitre IV de la proposition regroupe les dispositions relatives au commerce avec les pays tiers, qui pourraient être considérées comme mettant en œuvre la politique commerciale commune, puisqu'elles introduisent essentiellement des restrictions à l'importation et des interdictions à l'exportation.
It is true that Chapter IV of the proposal deals with rules on trade with third countries which might be regarded as provisions implementing the common commercial policy, for they essentially introduce import restrictions and export bans.

A. considérant qu'il convient d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la planification et la mise en œuvre de la politique commerciale commune (article 6 et article 3, paragraphe 1, point b, du traité), puisque l'un des principaux objectifs de la politique communautaire de l'environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, notamment sous les aspects de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des forêts (article 174 du traité),
A. whereas environmental protection requirements must be integrated into the planning and implementation of the common commercial policy (Articles 6 and 3(1)(b) of the Treaty), since one of the key objectives of the European Community's environment policy is the promotion of measures at the international level to deal with regional or worldwide environmental problems including the conservation and sustainable use of forest biological diversity (Article 174 of the Treaty),

A. considérant qu'il convient d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la planification et la mise en œuvre de la politique commerciale commune (article 6 et article 3, paragraphe 1, point b, du traité), puisque l'un des principaux objectifs de la politique communautaire de l'environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, notamment sous les aspects de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des forêts (article 174 du traité),
A. whereas environmental protection requirements must be integrated into the planning and implementation of the common commercial policy (Articles 6 and 3(1)(b) of the Treaty), since one of the key objectives of the European Community’s policy on the environment is the promotion of measures at the international level to deal with regional or worldwide environmental problems including the conservation and sustainable use of forest biological diversity (Article 174),

Elle continuera, de concert avec les États-Unis, à chercher une manière d’assouplir ces restrictions, puisqu’elles constituent des obstacles au commerce. En ce qui concerne les exportations de biens militaires des États membres, ces exportations ne sont cependant pas du ressort de la politique commerciale commune de la Communauté européenne. En conséquence, la Commission dispose de moyens plus limités pour influencer les actions entreprises par les États-Unis.
However, as regards exports from Member States of military items, these fall outside the European Community’s common commercial policy, and for this reason the means for the Commission to influence US actions are more limited. Nevertheless a dialogue between the US and European countries to review the application of export controls in this area would be welcome.

Elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, puisqu'elles sont proportionnées aux coûts nets de la mission de service public confiée à RTP et que celle-ci ne s'est pas comportée d'une façon anticoncurrentielle sur le marché des activités commerciales.
The measures do not distort competition to an extent contrary to the Community interest since they are proportionate to the net public service cost of RTP and since RTP did not behave in an anti-competitive manner in its commercial activities,

Ceci ne paraissait pas acceptable puisque, en effet, le COMECON n'a ni politique commerciale commune ni instrument de politique commerciale commune.
This was unacceptable since Comecon does not possess either a common commercial policy nor a common commercial policy instrument.