Vertaling van "commerciale commune juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

politique commerciale commune
common commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

politique commerciale commune
common commercial policy | CCP [Abbr.]

route commerciale commune
common trade route

accord de représentation commerciale commune
joint agency agreement

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

juge de paix (1) | juge de commune (2) | juge en office de la commune (3)
Justice of the Peace

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;
17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;
17. Emphasises the fact that around 70% of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;

considère que des solutions efficaces et peu coûteuses pour aider les PME à surmonter le manque de fonds de roulement, en particulier le capital destiné aux incontournables investissements initiaux et le capital nécessaire pour amorcer le financement des exportations, devraient être élaborées et mises en œuvre au travers de la politique commerciale commune de l'Union ou d'autres instruments de l'Union appropriés, sur la base de l'inventaire, s'il est jugé nécessaire et réalisable;
Considers that practical and cost-effective solutions to help SMEs in overcoming the shortage of working capital, especially capital to make the initial investment required and to start financing exports, should be designed and implemented through the EU common commercial policy or other suitable EU instruments if, on the basis of the mapping, it is deemed necessary and feasible;

20. considère que des solutions efficaces et peu coûteuses pour aider les PME à surmonter le manque de fonds de roulement, en particulier le capital destiné aux incontournables investissements initiaux et le capital nécessaire pour amorcer le financement des exportations, devraient être élaborées et mises en œuvre au travers de la politique commerciale commune de l'Union ou d'autres instruments de l'Union appropriés, sur la base de l'inventaire, s'il est jugé nécessaire et réalisable;
20. Considers that practical and cost-effective solutions to help SMEs in overcoming the shortage of working capital, especially capital to make the initial investment required and to start financing exports, should be designed and implemented through the EU common commercial policy or other suitable EU instruments if, on the basis of the mapping, it is deemed necessary and feasible;

17. considère que des solutions efficaces et peu coûteuses pour aider les PME à surmonter le manque de fonds de roulement, en particulier le capital destiné aux incontournables investissements initiaux et le capital nécessaire pour amorcer le financement des exportations, devraient être élaborées et mises en œuvre au travers de la politique commerciale commune de l'Union ou d'un autre instrument européen approprié, si cela est jugé nécessaire et réalisable à l'issue de l'inventaire;
17. Considers that practical and cost-effective solutions to help SMEs in overcoming the shortage of working capital, especially capital to make the initial investment required and to start financing exports should be designed and implemented through the EU common commercial policy or other suitable EU instrument if the mapping deems that it is necessary and feasible;

* Pour chaque degré de juridiction (1er, 2e et 3e), 2 points peuvent être attribués s'il existe un attaché de presse ou un juge chargé des communications avec la presse traitant tant des matières civiles et/ou commerciales que des matières administratives.
* For each instance (1st, 2nd and 3rd) two points can be awarded if there a press officer or 'press judge' that covers both civil/ commercial cases and administrative case.

En ce qui concerne l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'aide pourrait être jugée compatible avec l'accord EEE si elle facilitait le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques sans affecter de manière négative les conditions commerciales dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Concerning Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, aid could be deemed compatible with the EEA Agreement if it facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant dûment compte, notamment, des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales et de la protection de ceux qui, selon la législation des États membres, sont jugés incapables, comme les mineurs.
2. The information referred to in paragraph 1, the commercial purpose of which must be made clear, shall be provided in a clear and comprehensible manner in any way appropriate to the means of distance communication used, with due regard, in particular, to the principles of good faith in commercial transactions, and the principles governing the protection of those who are unable, pursuant to the legislation of the Member States, to give their consent, such as minors.

Les aides à l'innovation accordées aux entreprises existantes de construction, de réparation et de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, respecter les conditions suivantes:
Aid granted for innovation in existing shipbuilding, ship repair and ship conversion yards may be deemed compatible with the common market up to a maximum aid intensity of 10 % gross, provided that it relates to the industrial application of innovative products and processes that are genuinely and substantially new, i.e. are not currently used commercially by other operators in the sector within the Community, and which carry a risk of technological or industrial failure, subject to the following conditions: