Traduction de «commerciale canadienne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Négociations commerciales canadiennes : introduction, documents de base, bibliographie [ Négociations commerciales canadiennes ]
Canadian trade negotiations: introduction, selected documents, further reading [ Canadian trade negotiations ]

Stratégie canadienne pour relever les possibilités et défis de l'intégration européenne [ Stratégie commerciale canadienne pour relever les défis et possibilités de l'Europe 1992 ]
Canadian Strategy to meet the Opportunities and Challenges of European Integration [ Canadian Trade Strategy to meet the Challenges and Opportunities of Europe 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur motion de Stan Keyes, il est convenu, Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne soit renvoyé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux.
On a motion of Stan Keyes, it was agreed, That Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act be referred to the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment.

Lecture est faite de l’ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2001 : IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
The Order of Reference dated Tuesday, November 20, 2001, being now read as follows: ORDERED, That Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit lu une troisième fois.
Hon. Céline Hervieux-Payette moved that Bill C-41, to amend the Canadian Commercial Corporation Act, be read the third time.

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit lu une deuxième fois.
Hon. Céline Hervieux-Payette moved that Bill C-41, to Amend the Canadian Commercial Corporation Act be read the second time.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pettigrew (Minister for International Trade), seconded by Mrs. Stewart (Minister of Human Resources Development), That Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.