Vertaling van "commerciale avait fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat d'immatriculation d'unités de pêche commerciale fixes
Fixed Commercial Fishing Unit Registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, en 1996, mon prédécesseur avait fixé cette échéance à 1999 et fourni à la DEVCO un prêt fédéral de quelque 69 millions de dollars pour la période de trois ans au cours de laquelle on devait viser la viabilité commerciale dans le secteur du charbon.
Most recently, in 1996 my immediate predecessor fixed 1999 as such a target date and provided Devco with a federal loan of some $69 million to be drawn upon over that three year period while commercial viability was being achieved.

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,
D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,

La mise en œuvre des programmes d'abandon volontaire de la production a conduit à une diminution de celle-ci de 2,2 millions de tonnes durant les deux premières campagnes de commercialisation, autrement dit à une réduction nettement plus faible que l'objectif de 6 millions de tonnes qui avait été fixé pour la période transitoire des quatre (4) campagnes commerciales au cours desquelles le régime de restructuration serait appliqué.
The implementation of voluntary production renunciation schemes led to a fall in production of 2.2 million tonnes during the first two marketing periods, i.e. substantially below the target of 6 million tonnes set for the transitional period of (4) marketing periods for the implementation of the restructuring regime.

22. rappelle que, dans ses précédentes résolutions, il avait conclu qu'une réduction globale de 30%, pour tous les pays industrialisés d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, ainsi qu'une réduction de l'ordre de 60 à 80% d'ici 2050, sont nécessaires pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'UE, de limiter à 2°C le réchauffement moyen; réitère également que des mesures commerciales d'ajustement frontalier devraient être appliquées afin de compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone;
22. Recalls the conclusion of its earlier resolutions that in order to have a reasonable chance of maintaining warming at 2°C, an overall 30% reduction for all industrialised countries by 2020 relative to 1990 levels is necessary, with a further reduction in the order of 60 to 80% by 2050; likewise reiterates that border adjustment measures on trade should be applied in order to offset any short-term competitive advantage that producers in industrialised countries without carbon constraints might have;

L'audit de la Cour visait à déterminer si la Commission avait fixé les taux de restitution de manière rigoureuse et transparente, sans dépasser la différence entre les prix pratiqués sur le marché communautaire et les prix mondiaux, ainsi que sur la base d'informations commerciales fiables et actualisées.
The Court's audit set out to establish whether or not the Commission set refund rates in a sound and transparent way, within the limits of the difference between EU and world prices, and on the basis of reliable, up-to-date market information.

L'exportateur russe, International Potash Company (IPC), qui avait demandé le réexamen intermédiaire des mesures au nom des producteurs bélarussiens et russes, avait fait valoir que cette combinaison d'un taux de droit fixe par tonne et d'un prix minimal entravait d'une façon disproportionnée ses activités commerciales normales avec la Communauté ; la Commission a estimé cependant qu'une telle forme de mesures était nécessaire pour éviter le contournement de celles-ci.
The Russian exporter, International Potash Company (IPC), which had requested on behalf of Belarussian and Russian producers the interim review of the measures, had argued that such a combination of a fixed amount of duty per tonne with a minimum price disproportionately impeded its normal trading activity with the Community; however the Commission held that such a form was necessary to prevent avoidance of the measures.

Si la Commission avait pris la totalité de la marge de dumping comme base pour fixer un niveau de droit de nature à éliminer le préjudice, les droits provisoires auraient été plus élevés (Dans les cas où la marge de dumping était inférieure au niveau sous-cotation des prix, le droit provisoire a été fixé sur la base de la marge de dumping). La Commission estime que l'élimination de ces pratiques commerciales déloyales n'empêchera pas les producteurs des pays tiers de concurrencer les producteurs communautaires ou de réduire la qualité et la diversité de l'approvisionnement du marché de l'Union.
If the Commission had used the full dumping margin as a basis for removing injury, this would have resulted in higher provisional duties (In cases where the dumping margin was lower than the price undercutting calculation, the dumping margin was used to establish the provisional duty.) It is the Commission's opinion that eliminating these unfair trade practices will not prevent producers in third countries from competing in the Community market nor reduce the quality and diversity of supply to that market.

Cette réunion a eu lieu à Bruxelles le 29 octobre. 2. L'objectif de ces discussions, tel qu'il avait été fixé par les ministres, était de procéder à une évaluation commune d'un certain nombre de dossiers concernant la politique commerciale, à savoir l'Uruguay Round, les progrès accomplis dans la Communauté pour aboutir à la réalisation du marché unique, l'impact de la réforme de la PAC, ainsi que d'autres points relatifs au développement des échanges commerciaux entre les deux régions : les mesures anti- dumping, l'harmonisation des normes et l'avenir du SPG.
This meeting has taken place in Brussels on 29 October. 2. The objective laid down by Ministers for these discussions was to make a joint evaluation on a number of trade policy issues, including the Uruguay Round; the progress towards achieving the Single Market within the Community; the impact of the reform of the CAP, and other points related to the development of trade between the two regions: antidumping measures, harmonization of norms and the future of the GSP.