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Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Responsable de l'analyse commerciale des TIC
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "commerciale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication

IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces engagements prévoient la conclusion d’accords commerciaux pour garantir un plus large accès au marché, soutenir l’intégration régionale et améliorer les règles commerciales afin de contribuer à la promotion du développement.

The commitments included using trade agreements to promote greater market access, to support regional integration and to improve trade rules to help promote development.


invite la Commission et les États membres à pleinement mettre en œuvre de manière systématique la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard et des frais raisonnables de recouvrement à l'égard du créancier.

Calls on the Commission and the Member States to fully and consistently enforce Directive 2011/7/EU on combating late payments in commercial transactions, in order that creditors be paid within 60 days by businesses, or otherwise face interest payments and payment of reasonable recovery costs of the creditor.


(13)La période d'enregistrement prioritaire d'un nom de domaine est la période au cours de laquelle les titulaires de marque commerciale peuvent pré-enregistrer les noms qui sont identiques ou similaires à leurs marques commerciales afin d'éviter le cybersquattage.

(13)cybersquattingtop-level domainSunrise PeriodPricewaterhouseCoopersEURid The sunrise period of domain registration is a special period during which trademark holders may preregister names that are the same or similar to their trademarks in order to avoid .


À long terme – poursuivre son programme de libéralisation commerciale avec la négociation d’ALE, en vue d’éliminer ou de réduire sensiblement les barrières tarifaires et non tarifaires sur les marchés des pays tiers, de garantir un accès durable aux matières premières pour l’industrie de l’Union et de promouvoir plus efficacement les normes internationales relatives aux produits de l’acier; – poursuivre sa collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la modernisation des instruments de défense commerciale, afin d’actualiser sans t ...[+++]

In the long term – pursue its trade liberalisation agenda through the negotiation of FTAs, with a view to eliminate or substantially reduce tariffs and non-tariff barriers on third-country markets, ensure a sustainable access to raw materials for the EU industry, as well as an enhanced promotion of international standards for steel products, – continue to work with the Council and European Parliament, in the context of the exercise to modernise the TDI, to swiftly update the basic Anti-dumping and Anti-Subsidy Regulations.


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1. Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.

1. The aim of this Directive is to combat late payment in commercial transactions, in order to ensure the proper functioning of the internal market, thereby fostering the competitiveness of undertakings and in particular of SMEs.


souligne que des moyens financiers et techniques doivent impérativement être mobilisés pour identifier et financer des programmes permettant d'offrir à la production locale et régionale des possibilités commerciales, afin de garantir la sécurité et un accès durable aux marchés pour les groupes exclus qui se situent en bas de la pyramide socioéconomique, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises;

Stresses that resources and technical assistance must be mobilised to identify and fund programmes that provide local and regional production opportunities, in order to guarantee food security and sustainable access to markets for excluded communities at the bottom of the socio-economic pyramid and for small and medium-sized enterprises;


Nous ferons un meilleur usage de la capacité de surveillance et de suivi de l’OMC et nous en préconiserons le renforcement. notamment en améliorant les procédures d’évaluation par les pairs, la transparence et la surveillance multilatérale des politiques commerciales afin de détecter les éventuelles tendances protectionnistes, de faire respecter les accords et disciplines existant dans le domaine commercial et d’améliorer les pratiques commerciales des pays tiers.

We will make better use of, and advocate strengthening, the surveillance and monitoring capacity of the WTO. This could involve enhanced peer review, transparency and multilateral scrutiny of trade policies in order to stem possible protectionist tendencies, enforce existing trade agreements and disciplines and improve trade practices in third countries.


Il s’agit de compléter le système en vigueur en mettant en œuvre les outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence homogènes au plan international, y compris en ouvrant activement des marchés à l’étranger.

This needs to be complemented with active use of trade policy tools in order to respond to unfair foreign subsidies and other unfair trading practices, as well as to ensure a level playing field internationally, including by actively opening markets abroad.


45. invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre sa politique commerciale et sa politique de coopération, à accorder une aide ciblée pour renforcer les capacités commerciales afin de garantir la croissance des exportations et des importations, ainsi que leur équilibre réciproque, pour éviter à l'avenir une nouvelle crise de la dette, et à aider les gouvernements des pays en développement:

45. Calls on the Commission to ensure more coherence between its trade and cooperation policies to provide targeted assistance to build up trade capacity so as to ensure that export and import growth increase and remain balanced to avoid a renewed debt crisis in the future, and to help the governments of the developing countries:


3. Les points de contact du réseau se tiennent à la disposition des autorités prévues par les actes communautaires ou les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, afin de leur prêter toute assistance utile.

3. The contact points of the Network shall be at the disposal of the authorities provided for by Community or international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters and shall assist them in all practicable ways.


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